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96-81622 Généré par l'IA

Narcotics Conviction Appeal Dismissed Due to Failure to Prove Paternity for Sentencing Exception

Numéro de cause 96-81622
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court dismissed an appeal against a conviction for narcotics and customs offenses, which included a definitive interdiction from French territory, because the appellant failed to establish before the trial court that he was the father of a French child residing in France over whom he exercised parental authority, a prerequisite under the Penal Code for requiring the appellate court to provide specific reasoning regarding the severity of the offense when imposing or refraining from imposing the supplementary penalty of territorial interdiction. Furthermore, the court found the appellant's initial personal memoranda inadmissible as they were signed by an attorney rather than the appellant himself, failing to meet procedural requirements.

Regeste Legislator

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article 584 du Code de procédure pénale, articles 131-30 du Code pénal, article 131-30 du Code pénal, article 593 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Narcotics Conviction Appeal Dismissed Due to Failure to Prove Paternity for Sentencing Exception: Furthermore, the court found the appellant's initial personal memoranda inadmissible as they were signed by an attorney rather than the appellant himself, failing to meet procedural requirements.

Mots-clés

Généré par l'IA
infraction à la loi sur les stupéfiants fixation de la peine condition de recevabilité autorité parentale plainte pénale code des douanes

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale
The court found the subsequent briefs inadmissible because they were not signed by the appellant, citing the conditions required by this article.
articles 131-30 du Code pénal
Sur moyen unique de cassation, contenu dans le mémoire en date du 13 mars 1996, pris de la violation des articles 131-30 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale;
article 131-30 du Code pénal
The court dismissed the substantive ground of appeal, noting that the appellant had not raised the prerequisite facts before the lower court that would have required specific reasoning regarding the complementary penalty of prohibition from French territory under this article.
article 593 du Code de procédure pénale
This article was cited in the single ground of cassation, which the court ultimately rejected by dismissing the appeal.
REJETTE le pourvoi
This is the final dispositive order of the court, rejecting the appeal.
Généré par l'IA
99-87542
Appeal on Narcotics Conviction Rejected for Inadmissible Brief
95-85211
Narcotics Offense Appeal Dismissed for Inadmissible Brief
06-87135
Narcotics Convict Appeal Dismissed for Lack of Appellant's Signature on Brief
93-84004
Inadmissible Appeal of Pre-Trial Detention Denial in Narcotics Case
97-82852
Appeal Dismissed for Failure to State Legal Grounds in Narcotics Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale

The court found the subsequent briefs inadmissible because they were not signed by the appellant, citing the conditions required by this article.

article 131-30 du Code pénal

The court dismissed the substantive ground of appeal, noting that the appellant had not raised the prerequisite facts before the lower court that would have required specific reasoning regarding the complementary penalty of prohibition from French territory under this article.

article 593 du Code de procédure pénale

This article was cited in the single ground of cassation, which the court ultimately rejected by dismissing the appeal.

REJETTE le pourvoi

This is the final dispositive order of the court, rejecting the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de Y... de MASSIAC et les conclusions de M. l'avocat général de X...;

Statuant sur le pourvoi formé par : - Z... Saïd,

contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, 3ème chambre en date du 29 janvier 1996, qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants et infraction douanière, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement, à l'interdiction définitive du territoire français, à diverses amendes et pénalités douanières, et a délivré mandat d'arrêt contre lui;

Vu les mémoires personnels produits ;

Sur la recevabilité des mémoires en date des 29 février et 1er mars 1996;

Attendu que lesdits mémoires, en ce qu'ils sont signés, non par le demandeur, mais par un avocat au barreau de Béziers, ne remplissent pas les conditions exigées par l'article 584 du Code de procédure pénale et sont irrecevables;

Sur moyen unique de cassation, contenu dans le mémoire en date du 13 mars 1996, pris de la violation des articles 131-30 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale;

Attendu qu'il ne résulte d'aucune des pièces de procédure que le prévenu ait fait valoir devant les juges du fond qu'il était le père d'un enfant français résidant en France, sur lequel il exerçait l'autorité parentale;

Qu'en cet état, le demandeur ne saurait faire grief à la cour d'appel de ne pas avoir statué sur la peine complémentaire de l'interdiction du territoire français, ainsi qu'il l'exige l'article 131-30 du Code pénal, par une décision spécialement motivée au regard de la gravité de l'infraction;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Culié conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. de Mordant de massiac conseiller rapporteur, MM. Roman, Schumacher, Martin, Pibouleau, Mme Chanet conseillers de la chambre, M.

de Larosière de Champfeu conseiller référendaire;

Avocat général : M. de Gouttes ;

Greffier de chambre : Mme Ely ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;