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97-81955 Généré par l'IA

Appellant v. State (Stolen Goods and False Plate)

Numéro de cause 97-81955
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant convicted by the court of appeal of receiving stolen goods and using a false license plate sought to overturn the four-month prison sentence, arguing a lack of reasoning and insufficient legal basis in the conviction. The Supreme Court rejected the appeal, finding that the lower court's ruling sufficiently detailed the material and intentional elements of the offense, thus confirming that the appeal merely sought to re-litigate the factual assessment made by the trial judges.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

articles 321-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, 591 du Code de procédure pénale; Appellant v. State (Stolen Goods and False Plate): The Supreme Court rejected the appeal, finding that the lower court's ruling sufficiently detailed the material and intentional elements of the offense, thus confirming that the appeal merely sought to re-litigate the factual assessment made by the trial judges.

Mots-clés

Généré par l'IA
recel crime contre les biens usage abusif de permis et de plaques inexploitabilité des preuves illicites infraction commise par négligence état de fait pertinent

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 321-1 du Code pénal
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 321-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
593 du Code de procédure pénale
Cited in the context of the appeal's procedural nature, though ultimately rejected, it is mentioned in relation to the grounds raised for cassation.
591 du Code de procédure pénale
Cited in the context of the appeal's procedural nature, though ultimately rejected, it is mentioned in relation to the grounds raised for cassation.
Généré par l'IA
89-83734
Appellant v. State (Receiving Stolen Goods and Forgery Conviction Upheld)
92-86081
Appellant v. The State (Forgery and Receiving Stolen Goods Appeal)
02-87539
Appellant v. State on Aggravated Receiving Stolen Goods
89-83507
Appellant v. State (Theft and Receiving Stolen Goods Appeal)
92-82830
Appellant v. Receiving Stolen Goods and False License Plate Conviction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
593 du Code de procédure pénale

Cited in the context of the appeal's procedural nature, though ultimately rejected, it is mentioned in relation to the grounds raised for cassation.

591 du Code de procédure pénale

Cited in the context of the appeal's procedural nature, though ultimately rejected, it is mentioned in relation to the grounds raised for cassation.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Omer, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, du 4 mars 1997, qui, pour recel de vol et usage de fausse plaque minéralogique, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 321-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, par des motifs exempts d'insuffisance ou de contradiction, a caractérisé en tous ses éléments constitutifs, tant matériels qu'intentionnel, le délit dont elle a déclaré le prévenu coupable ;

D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause contradictoirement débattus, ne saurait être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Pinsseau conseiller rapporteur, M. Joly, Mmes Simon, Chanet, Anzani conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires ;

Avocat général : M. le Foyer de Costil ;

Greffier de chambre : Mme Daudé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;