Appeal Inadmissibility for Improper Filing of False Testimony Investigation Review
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA civil party appealed a Court of Appeal's decision affirming a lower court's dismissal order concerning an investigation into false testimony. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because it was filed by letter rather than by declaration to the clerk of the court that rendered the decision, which is required under the applicable procedural article to avoid inadmissibility.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 576 du Code de procédure pénale; Appeal Inadmissibility for Improper Filing of False Testimony Investigation Review: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because it was filed by letter rather than by declaration to the clerk of the court that rendered the decision, which is required under the applicable procedural article to avoid inadmissibility.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the reason for declaring the appeal inadmissible due to improper filing procedure.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller JOLY et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Francis, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASTIA, du 19 février 1997 qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef de faux témoignage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Attendu que le pourvoi a été formé par lettre et non par déclaration au greffier de la juridiction qui a rendu l'arrêt attaqué, comme l'exige, à peine d'irrecevabilité, l'article 576 du Code de procédure pénale ;
que, dès lors, il n'est pas recevable ;
Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Joly conseiller rapporteur, M. Pinsseau, Mmes Simon, Chanet, Anzani conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Desportes, Mme Karsenty, M. Sassoust conseillers référendaires ;
Avocat général : M. Géronimi ;
Greffier de chambre : Mme Ely ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;