Defendant's Appeal on Pre-Trial Release Moot Due to Prior Rejection of Conviction Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe defendant appealed a decision by the court of appeal in Paris which had rejected their request for release pending trial on charges including fraud, attempted fraud, and possession/use of forged administrative documents. The Court of Cassation determined that the appeal was moot because the defendant had already filed a separate appeal against a prior conviction for the same offenses, which this very court had rejected on December 18, 1997, thereby rendering the current appeal regarding pre-trial release without object.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 606 du Code de procédure pénale; Defendant's Appeal on Pre-Trial Release Moot Due to Prior Rejection of Conviction Appeal: The Court of Cassation determined that the appeal was moot because the defendant had already filed a separate appeal against a prior conviction for the same offenses, which this very court had rejected on December 18, 1997, thereby rendering the current appeal regarding pre-trial release without object.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited in relation to the procedure of the appeal, leading to the decision to rule that there is no need to rule on the appeal (Non lieu à statuer).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU et les conclusions de M. l'avocat général de X... ; Statuant sur le pourvoi formé par : - DOGO Djessa, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 30 décembre 1996, qui, dans les poursuites exercées contre lui pour escroquerie, tentative d'escroquerie, recel de faux document administratif et usage, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
Vu le mémoire personnel produit ; Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; Attendu que, par arrêt de cette Cour, en date du 18 septembre 1997, le pourvoi formé par Djessa Dogo contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 12ème chambre, en date du 12 février 1997, qui l'a condamné pour les faits précités à 2 ans d'emprisonnement, 5 ans d'interdiction du territoire français et confusion avec une peine précédemment prononcée par ladite cour d'appel le 24 juin 1996, a été rejeté ; Que, dès lors, le présent pourvoi est devenu sans objet ;
Par ces motifs, DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré :
M. Roman conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pibouleau conseiller rapporteur, MM. Z..., Martin, Challe, Roger conseillers de la chambre, M. de Y... de Champfeu, Mme de la Lance conseillers référendaires ; Avocat général : M. de Gouttes ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;