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94-81580 Généré par l'IA

Violation of Signature Requirement Voids Appeal Submission

Numéro de cause 94-81580
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court rejected an appeal against a Paris Court of Appeal ruling that declared the appellant's appeal inadmissible for a violation of the Highway Code because the appellant's personal written submission lacked the required signature mandated by the Code of Criminal Procedure article 584, thus failing to properly present any grounds of appeal to the Supreme Court.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 584 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Violation of Signature Requirement Voids Appeal Submission: The Supreme Court rejected an appeal against a Paris Court of Appeal ruling that declared the appellant's appeal inadmissible for a violation of the Highway Code because the appellant's personal written submission lacked the required signature mandated by the Code of Criminal Procedure article 584, thus failing to properly present any grounds of appeal to the Supreme Court.

Mots-clés

Généré par l'IA
absence de signature code de procédure pénale exception d'inconstitutionnalité recours en carence qualité pour recourir retrait de la demande

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale
The court declared the appellant's personal brief inadmissible because it lacked a signature, failing to meet the requirements of this article.
REJETTE le pourvoi
This is the operative part of the final order, rejecting the appeal.
Généré par l'IA
18-82315
Appellant's Signature Deficiency Bars Supreme Court Review
00-81102
Rejection of Appeal Due to Lack of Appellant's Signature
93-80337
Supreme Court Declares Appeal Inadmissible Due to Unsigned Brief
03-80352
Appellant's Lack of Signature on Memorandum Renders Appeal Inadmissible
94-83278
Appeal Rejected Due to Defective Signature on Legal Brief

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 584 du Code de procédure pénale

The court declared the appellant's personal brief inadmissible because it lacked a signature, failing to meet the requirements of this article.

REJETTE le pourvoi

This is the operative part of the final order, rejecting the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier juin mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller BAILLOT et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- RIABI Lamine, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 4 novembre 1993, qui, pour infraction au Code de la route, a déclaré son appel irrecevable ;

Sur la recevabilité du mémoire personnel produit :

Attendu que le mémoire susvisé ne porte aucune signature ; que dès lors, ne satisfaisant pas aux prescriptions de l'article 584 du Code de procédure pénale il est irrecevable et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;

Et attendu que la procédure est régulière en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Hébrard conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, en remplacement du président empêché, Mme Baillot conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Fabre, Martin conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Poisot, Mme Fayet, M. de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;