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93-81934 Généré par l'IA

Civil Party Appeal Against Dismissal of Misappropriation Charges Inadmissible

Numéro de cause 93-81934
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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A civil party appealed a Paris Court of Appeal decision that upheld an instruction judge's dismissal order concerning allegations of asset misappropriation, fraudulent liability inflation, syndicate malpractice, and misuse of a blank signature, after a prior cassation. The Supreme Court found the appeal inadmissible because the stated ground of appeal, which essentially re-argued the factual and legal merits supporting the dismissal, did not present one of the specific grievances the Code of Criminal Procedure permits a civil party to raise against a dismissal order when the public prosecutor has not appealed.

Regeste Legislator

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article 405 du Code pénal, article 593 du Code de procédure pénale, article 575 du Code de procédure pénale; Civil Party Appeal Against Dismissal of Misappropriation Charges Inadmissible: The Supreme Court found the appeal inadmissible because the stated ground of appeal, which essentially re-argued the factual and legal merits supporting the dismissal, did not present one of the specific grievances the Code of Criminal Procedure permits a civil party to raise against a dismissal order when the public prosecutor has not appealed.

Mots-clés

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code de procédure civile utilisation sans droit de valeurs patrimoniales motifs de cassation motif de police recours contre décision de renvoi entraide judiciaire civile

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 575 du Code de procédure pénale

Cited as the basis for declaring the appeal inadmissible because the grounds raised were not authorized for a civil party against a decision of non-lieu when the public prosecutor has not appealed.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux novembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de X... de MASSIAC et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- DURANT Jean-Michel, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 17 février 1993, qui, sur renvoi après cassation dans la procédure suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, des chefs de détournement d'actif, augmentation frauduleuse de passif, malversation par syndic, abus de blanc seing, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ;

Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

Sur le moyen de cassation, pris de la violation de l'article 405 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale ;

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre d'accusation, après avoir analysé les faits dénoncés dans la plainte et répondu aux articulations essentielles du mémoire dont elle était saisie, a exposé les motifs pour lesquels elle a estimé qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis les délits reprochés ou toute autre infraction ;

Attendu que le moyen proposé, qui revient à discuter la valeur des motifs de fait et de droit retenus par les juges, ne contient aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler contre un arrêt de non-lieu en l'absence de pourvoi du ministère public ;

D'où il suit que le moyen est irrecevable et qu'en application du texte susvisé le pourvoi l'est également ;

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Tacchella conseiller doyen, faisant fonctions de président, en remplacement du président empêché, M. de Mordant de Massiac conseiller rapporteur, MM. Gondre, Hecquard, Culié, Roman conseillers de la chambre, Mme Mouillard, M. Poisot conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;