Suspended Sentence Revocation Waiver Appeal Dismissed Due to Procedural Non-Compliance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought to overturn a Court of Appeal decision that rejected a request to waive the revocation of a six-month suspended prison sentence previously imposed in 1991. The Supreme Court rejected the appeal on the grounds that the personal brief filed by the appellant, who was not the convicted party in the instant proceedings, was inadmissible because it was transmitted directly to the Supreme Court instead of being filed with the registry of the court that rendered the decision being challenged, failing to meet the requirements of the relevant procedural article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 584 du Code de procédure pénale; Suspended Sentence Revocation Waiver Appeal Dismissed Due to Procedural Non-Compliance: The Supreme Court rejected the appeal on the grounds that the personal brief filed by the appellant, who was not the convicted party in the instant proceedings, was inadmissible because it was transmitted directly to the Supreme Court instead of being filed with the registry of the court that rendered the decision being challenged, failing to meet the requirements of the relevant procedural article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ruled that the appeal was inadmissible because the personal memorandum did not meet the requirements of this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le cinq octobre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Pierre, contre l'arrêt n° 293 de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 18 mars 1993, qui a rejeté sa requête en dispense de révocation du sursis dont avait été assortie la peine de 6 mois d'emprisonnement prononcée contre lui le 23 mai 1991 ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur sa recevabilité ;
Attendu que ce mémoire, établi par le demandeur non condamné pénalement dans la présente procédure, n'a pas été déposé au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée mais a été transmis directement à la Cour de Cassation ;
Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article 584 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Dumont conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Milleville conseiller rapporteur, MM. Fontaine, Alphand, Guerder, Pinsseau conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier, M. Poisot conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;