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90-82362 Généré par l'IA

Establishment Operating Without Required Declaration

Numéro de cause 90-82362
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual was convicted by the Court of Appeal for operating a licensed establishment without the required declaration, resulting in a suspended fine and an order for the closure of the establishment. The Supreme Court dismissed the appeal because no specific grounds were presented to challenge the conviction, the challenged decision was formally sound, and the facts established by the lower court justified both the legal qualification of the offense and the penalty imposed.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Establishment Operating Without Required Declaration: The Supreme Court dismissed the appeal because no specific grounds were presented to challenge the conviction, the challenged decision was formally sound, and the facts established by the lower court justified both the legal qualification of the offense and the penalty imposed.

Mots-clés

Généré par l'IA
liberté d'établissement résultat d'exploitation motifs valables infraction commise dans une entreprise interdiction des débits de boisson expulsion de locaux commerciaux
Généré par l'IA
87-17899
Appeal Dismissed for Non-Operation of Business
08-86834
State v. Managerial Liability and Establishment Closure
19-85069
Refusal to Close Establishment and Operating Without Authorization: No *Ne Bis In Idem* Violation
99-85105
Beverage Outlet Owner Convicted for Undeclared Employment
73-91270
Lease of Establishment Does Not Constitute Possession for Multiple Business Limit

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-huit juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller CULIE et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Hélène, contre l'arrêt rendu le 7 décembre 1992 par la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, qui l'a condamnée, pour ouverture sans déclaration d'un débit de boissons, à 1 000 francs d'amende avec sursis et a ordonné la fermeture du débit de boissons ;

Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi, que l'arrêt attaqué est régulier en la forme et que les faits souverainement constatés justifient la qualification et la peine ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Tacchella conseiller doyen, faisant fonctions de président, en remplacement du président empêché, M. Culié conseiller rapporteur, MM. Gondre, Hébrard, Hecquard, Roman conseillers de la chambre, MM. Bayet, de Mordant de Massiac, Mme Mouillard conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;