Appeal Inadmissible for Lack of Specific Grounds Against Dismissal Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA civil party appealed a decision from the indictment chamber which upheld a dismissal order concerning allegations of forgery, false oath, and non-denunciation of a crime, but the Supreme Court declared the appeal inadmissible because the arguments raised by the appellant merely contested the reasoning of the lower court's decision without presenting any specific grounds of appeal authorized by the relevant article of the Code of Criminal Procedure when the public prosecutor has not appealed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 575 du Code de procédure pénale, article susvisé; Appeal Inadmissible for Lack of Specific Grounds Against Dismissal Order: A civil party appealed a decision from the indictment chamber which upheld a dismissal order concerning allegations of forgery, false oath, and non-denunciation of a crime, but the Supreme Court declared the appeal inadmissible because the arguments raised by the appellant merely contested the reasoning of the lower court's decision without presenting any specific grounds of appeal authorized by the relevant article of the Code of Criminal Procedure when the public prosecutor has not appealed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court declared the appeal inadmissible because the grounds raised by the civil party did not comply with the grounds authorized by this article for an appeal against a decision of the chambre d'accusation when the public ministry has not appealed.
This refers to Article 575 of the Code of Criminal Procedure, which served as the basis for declaring the appeal inadmissible.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq janvier mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller Milleville et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
Y... Jacques, partie civile,
contre l'arrêt n° 300 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 30 juin 1992, qui a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue sur sa plainte contre Marie C..., Juliette D..., Jeanine A..., Geneviève Z... et Viviane Z... des chefs, notamment, de faux en écriture, faux serment et non-dénonciation de crime ou délit ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Attendu que, sous couleur de défaut de réponse à mémoire, les moyens invoqués par le demandeur se bornent à discuter les motifs retenus par les juges au soutien de leur décision, sans justifier d'aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son pourvoi contre un arrêt de chambre d'accusation en l'absence de recours du ministère public ;
Que, dès lors, les moyens sont irrecevables et qu'il en est de même du pourvoi, par application de l'article susvisé ;
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Zambeaux conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Milleville conseiller rapporteur, MM. Dardel, Dumont, Fontaine, Alphand, Guerder, Mme Baillot conseillers de la chambre, Mmes X..., B..., Verdun conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;