Criminal Conviction Appeal Upheld Due to Unsigned Submission
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a criminal conviction from the Court of Appeal in Douai for involuntary injury and a related traffic violation, which resulted in fines and a six-month license suspension, five of which were suspended. The Supreme Court rejected the appeal because the personal submission filed by the appellant was deemed inadmissible as it lacked a signature, failing to satisfy the requirements of the Code of Criminal Procedure, and the Court found the appealed judgment to be procedurally regular.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 584 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi, Condamne le demandeur aux dépens; Criminal Conviction Appeal Upheld Due to Unsigned Submission: The Supreme Court rejected the appeal because the personal submission filed by the appellant was deemed inadmissible as it lacked a signature, failing to satisfy the requirements of the Code of Criminal Procedure, and the Court found the appealed judgment to be procedurally regular.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for declaring the personal memorandum inadmissible because it lacked a signature, thus preventing the Court of Cassation from considering the arguments.
This is the dispositive order ruling on the appeal (the main outcome).
This provision concerns the imposition of costs on the appellant.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept janvier mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
MARCHAND Guy,
contre l'arrêt de la Cour d'appel de DOUAI, chambre correctionnelle, en date du 19 décembre 1991, qui l'a condamné, pour le délit de blessures involontaires, à 1 800 francs d'amende et pour la contravention connexe au Code de la route, à 900 francs d'amende, et a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de 6 mois dont 5 assortis du sursis ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Attendu que ce mémoire ne porte aucune signature ; que, dès lors, en application des dispositions de l'article 584 du Code de procédure pénale, il n'est pas recevable et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Malibert conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Nivôse conseiller rapporteur, MM. Massé, Fabre, Mme Baillot conseillers de la chambre, Mme Mouillard conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;