Cassation Rejection for Unsigned Appeal in Foreigner Legislation Violation Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation reviewed an appeal against a ruling by the Court of Appeal that convicted the appellant for violating legislation concerning foreigners, resulting in one month of imprisonment and a one-year ban from French territory. The Court rejected the appeal because the written statement submitted by the appellant failed to meet the requirements of the Code of Criminal Procedure, specifically lacking the required signature, and therefore did not properly present any grounds of appeal for the high court to consider, affirming that the appellate decision was formally sound.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 584 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi, Condamne le demandeur aux dépens; Cassation Rejection for Unsigned Appeal in Foreigner Legislation Violation Case: The Court rejected the appeal because the written statement submitted by the appellant failed to meet the requirements of the Code of Criminal Procedure, specifically lacking the required signature, and therefore did not properly present any grounds of appeal for the high court to consider, affirming that the appellate decision was formally sound.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court declared that the appellant's personal brief did not meet the requirements of this article and therefore did not properly lodge the appeal's grounds with the Court of Cassation.
This is the operative part of the final order, dismissing the appeal.
The dispositive orders the appellant to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six janvier mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
Y... X... Joao,
contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 2 juillet 1992, qui, pour infraction à la législation relative aux étrangers, l'a condamné à un mois d'emprisonnement et lui a fait interdiction du territoire français pour une durée d'un an ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Attendu que ce mémoire, qui n'est pas signé par le demandeur au pourvoi, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 584 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Malibert conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Nivôse conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Fabre, Mme Baillot conseillers de la chambre, M. Echappé, Mme Verdun conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;