Supreme Court Upholds Drug Sentence, Denies Procedural and Confrontation Claims
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court rejected an appeal challenging a five-year prison sentence for drug offenses, specifically addressing two grounds: first, the appellant's assertion that the order notifying him of charges was void due to procedural violations under the applicable code was rejected because the objection was raised for the first time on appeal, contrary to procedural rules mandating timely objections; second, the claim that the appellant was denied confrontation with co-defendants who implicated him was rejected because the appellate court correctly determined that such confrontations had in fact occurred during both the trial and appeal hearings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 80-3 du Code de procédure pénale, article 385 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Supreme Court Upholds Drug Sentence, Denies Procedural and Confrontation Claims: The Supreme Court rejected an appeal challenging a five-year prison sentence for drug offenses, specifically addressing two grounds: first, the appellant's assertion that the order notifying him of charges was void due to procedural violations under the applicable code was rejected because the objection was raised for the first time on appeal, contrary to procedural rules mandating timely objections; second, the claim that the appellant was denied confrontation with co-defendants who implicated him was rejected because the appellate court correctly determined that such confrontations had in fact occurred during both the trial and appeal hearings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was applied by the Court of Appeal to correctly reject the exception of nullity raised for the first time on appeal.
This is the final order dismissing the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mai mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MOUILLARD et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Nasser, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 15 décembre 1993, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à 5 ans d'emprisonnement et a ordonné son maintien en détention ;
Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 80-3 du Code de procédure pénale ;
Attendu que pour écarter l'exception de nullité de l'ordonnance portant notification de présomptions de charges, prise par le prévenu d'une prétendue inobservation des formalités prévues par l'article 80-3 du Code de procédure pénale alors applicable, la cour d'appel énonce notamment que cette exception est soulevée pour la première fois en cause d'appel ;
Attendu qu'en prononçant ainsi, et dès lors que Nasser X... avait comparu en première instance, la cour d'appel a fait l'exacte application de l'article 385 du Code de procédure pénale ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 6.3.d de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Attendu que pour rejeter la demande de supplément d'information présentée par Nasser X... au prétexte qu'il n'aurait pas été confronté à ceux de ses coïnculpés qui le mettaient en cause, la cour d'appel énonce que cette confrontation a eu lieu lors des audiences tant en première instance qu'en cause d'appel ;
Attendu qu'en prononçant ainsi, les juges du second degré ont justifié leur décision ;
Que dès lors, le moyen, qui se fonde sur une allégation inexacte, ne peut qu'être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Mouillard conseiller rapporteur, MM. Tacchella, Gondre, Culié, Schumacher, Martin conseillers de la chambre, M. de Larosière de Champfeu conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;