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93-80529 Généré par l'IA

Appellant v. Court of Appeal of Aix-en-Provence (Aggravated Receiving Stolen Goods)

Numéro de cause 93-80529
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant contested a judgment from the Court of Appeal of Aix-en-Provence, which sentenced him to one year in prison for aggravated receiving stolen goods, but the Supreme Court rejected the appeal because no legal arguments were presented to support the appeal, the challenged decision was formally correct, and the established facts adequately justified both the conviction and the imposed penalty.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Appellant v. Court of Appeal of Aix-en-Provence (Aggravated Receiving Stolen Goods): An appellant contested a judgment from the Court of Appeal of Aix-en-Provence, which sentenced him to one year in prison for aggravated receiving stolen goods, but the Supreme Court rejected the appeal because no legal arguments were presented to support the appeal, the challenged decision was formally correct, and the established facts adequately justified both the conviction and the imposed penalty.

Mots-clés

Généré par l'IA
recel fixation de la peine crime contre les biens cas grave action en indemnité péremption en droit commercial

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
The Court rejected the appeal because no grounds were submitted to support it.
Généré par l'IA
84-94124
Appellant v. State (Jurisdiction over Receiving Stolen Goods)
07-80069
Appellant v. State on Conviction for Complicity and Receiving Stolen Goods
21-82838
Drug Trafficking Proceeds Laundering and Tax Fraud Confiscation and Restitution Appeal
97-81119
Aggravated Theft Conviction Upheld Despite Evidentiary Challenge
98-81755
Appeal Regarding Conviction for Receiving Stolen Goods and Shifting Burden of Proof

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

The Court rejected the appeal because no grounds were submitted to support it.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-sept mars mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller BAILLOT et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- LOMBARD Louis, contre l'arrêt rendu le 6 janvier 1993 par la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, qui, pour recel de vol aggravé, l'a condamné à la peine d'un an d'emprisonnement ;

Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi, que l'arrêt attaqué est régulier en la forme et que les faits souverainement constatés justifient la qualification et la peine ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Malibert conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Baillot conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Fabre conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Echappé conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;