Armed Robbery Conviction Upheld on Procedural Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation reviewed an appeal against a judgment from the Court of Assizes of Charente-Maritime, which sentenced the appellant to six years of criminal imprisonment for armed robbery and ordered the confiscation of the weapon, finding him to be a repeat offender. The court found the appellant's personal memorandum inadmissible because it failed to cite any specific law allegedly violated nor did it present any distinct point of law for consideration, as required by the relevant procedural article; consequently, finding the procedure regular and the sentence legally applied to the established facts, the court rejected the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 590 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Armed Robbery Conviction Upheld on Procedural Grounds: The court found the appellant's personal memorandum inadmissible because it failed to cite any specific law allegedly violated nor did it present any distinct point of law for consideration, as required by the relevant procedural article; consequently, finding the procedure regular and the sentence legally applied to the established facts, the court rejected the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal brief was declared inadmissible because it did not comply with the requirements set out in this article.
The Court ultimately dismissed the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize avril mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller FABRE et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Samir, contre l'arrêt de la cour d'assises de la CHARENTE-MARITIME, du 26 octobre 1993, qui, pour vol avec port d'arme en état de récidive légale, l'a condamné à 6 années de réclusion criminelle et a ordonné la confiscation de l'arme saisie ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur la recevabilité du mémoire ;
Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit ;
Que, dès lors, ne remplissant pas les conditions posées par l'article 590 du Code de procédure pénale, il n'est pas recevable ;
Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Hébrard conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Fabre conseiller rapporteur, MM. Fontaine, Milleville, Guilloux, Joly conseillers de la chambre, M. Poisot conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;