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92-81655 Généré par l'IA

Cassation for Failure to Examine Written Excuse in Absentia Seatbelt Case

Numéro de cause 92-81655
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A defendant convicted of failing to wear a seatbelt by a police tribunal in absentia was granted cassation because the court failed to examine a written excuse submitted prior to the hearing, which, according to the Code of Criminal Procedure, required the tribunal to assess the validity of that excuse before proceeding to a judgment considered as adversarial (contradictory) against the non-appearing defendant.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 410 du Code de procédure pénale; Cassation for Failure to Examine Written Excuse in Absentia Seatbelt Case: A defendant convicted of failing to wear a seatbelt by a police tribunal in absentia was granted cassation because the court failed to examine a written excuse submitted prior to the hearing, which, according to the Code of Criminal Procedure, required the tribunal to assess the validity of that excuse before proceeding to a judgment considered as adversarial (contradictory) against the non-appearing defendant.

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure pénale jugement par défaut condition de validité délit d'omission motifs de cassation défaut de preuve

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 410 du Code de procédure pénale
The conviction was quashed because the court failed to examine the excuse provided by the defendant, contrary to this article governing appearance and judgment by default.
Généré par l'IA
01-85255
Seatbelt Fine Appeal Rejection for Procedural Deficiencies
01-80673
Seatbelt Violation Prescription Period Suspension During Cassation Proceedings
97-83964
Failure to Address Written Defense in Absentia Parking Appeal
11-81093
Appeal Dismissed for Informal Seatbelt Violation Pleading
07/01097
Appellant Fails to Contest Seatbelt Violation Conviction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 410 du Code de procédure pénale

The conviction was quashed because the court failed to examine the excuse provided by the defendant, contrary to this article governing appearance and judgment by default.

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Cited in relation to the violation of the rights of the defense, connected to the procedural error.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

-GRENIER Alain, contre le jugement du tribunal de police de FOIX, en date du 27 septembre 1991, qui, pour non-respect du port de la ceinture de sécurité, l'a condamné à une amende de 500 francs ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 410 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation des droits de la défense ;

Vu lesdits articles ;

Attendu que selon l'article 410 du Code de procédure pénale, le prévenu régulièrement cité à personne doit comparaître à moins qu'il ne fournisse une excuse reconnue valable par la juridiction devant laquelle il est appelé ; que le prévenu non comparant et non excusé est jugé contradictoirement ;

Attendu que le jugement attaqué constate que le prévenu n'a pas comparu à la barre ni personne pour lui et déclare qu'il y a lieu de statuer à son égard par jugement contradictoire ;

Mais attendu que figure au dossier de la procédure une lettre du prévenu, reçue au tribunal le 11 septembre 1991 par laquelle il invoque une excuse pour solliciter du président, à titre tout à fait exceptionnel, le report de l'audience ; que le tribunal ne pouvait se prononcer par une condamnation contradictoire sans examiner si l'appelant avait ainsi fourni ou non une excuse valable ;

D'où il suit que le tribunal a méconnu les dispositions de l'article visé au moyen et que la cassation est encourue de ce chef ;

Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner l'autre moyen de cassation proposé,

CASSE et ANNULE en toutes ses dispositions le jugement du tribunal de police de Foix, en date du 27 septembre 1991, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi,