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93-81510 Généré par l'IA

Appeal Against Provisional Detention for Forgery and Corruption Upheld

Numéro de cause 93-81510
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant sought to overturn a decision by the indictment chamber that upheld his provisional detention order concerning accusations of forgery, use of forged documents, and complicity in corruption related to the awarding of a public contract. The Court of Cassation dismissed the appeal because the indictment chamber's decision, which cited the risks of witness tampering and fraudulent collusion as justification under Article 144 of the Code of Criminal Procedure, provided sufficiently articulated factual and legal reasoning to confirm the detention, and the appellant's grounds for appeal raised issues outside the scope of that confirmation hearing.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 144 du Code de procédure pénale; Appeal Against Provisional Detention for Forgery and Corruption Upheld: The Court of Cassation dismissed the appeal because the indictment chamber's decision, which cited the risks of witness tampering and fraudulent collusion as justification under Article 144 of the Code of Criminal Procedure, provided sufficiently articulated factual and legal reasoning to confirm the detention, and the appellant's grounds for appeal raised issues outside the scope of that confirmation hearing.

Mots-clés

Généré par l'IA
motif de détention ordonnance de renvoi faux dans les titres code de procédure pénale risque de collusion de témoins séquestre de moyens de preuve

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 144 du Code de procédure pénale
The Court confirmed the continued provisional detention of the accused based on motives referring to this article.
Généré par l'IA
90-85909
Appeal Against Provisional Detention for Forgery and Attempted Fraud
91-86191
Appeal Against Pre-Trial Detention for Complicity, Forgery, and Fraud
93-82090
Appeal Against Provisional Detention Order Upheld
89-86322
Cassation Court Upholds Detention Order in Forgery and Corruption Case
00-80733
Appeal Against Extension of Provisional Detention for Fraud and Related Charges

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 144 du Code de procédure pénale

The Court confirmed the continued provisional detention of the accused based on motives referring to this article.

591

This article was cited in relation to the means of cassation considered by the Court, although ultimately rejected.

593

This article was cited in relation to the means of cassation considered by the Court, although ultimately rejected.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller HECQUARD et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

-FUTHAZAR Jean-Marie, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de SAINT-DENIS de la REUNION, en date du 2 mars 1993, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de faux et usage de faux en écriture, complicité de corruption, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant en détention provisoire ;

Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 137, 143, 144, 145, 148, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;

Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 9-1 nouveau du Code civil, a 47 de la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993) ;

Les moyens étant réunis ;

Attendu que pour confirmer l'ordonnance de placement en détention provisoire de Jean-Marie X..., la chambre d'accusation après avoir rappelé qu'il était notamment reproché à celui-ci de s'être rendu le complice de la corruption de deux élus dans l'attribution d'un marché public, retient que des investigations, des interrogatoires au fond et des confrontations et que des risques de pressions sur certains témoins voire de concertation frauduleuse, ne sont pas négligeables ;

Attendu par ailleurs que l'inculpé ne saurait soulever devant la chambre d'accusation des questions étrangères à l'unique objet de cet appel ;

Attendu qu'en cet état, la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation a confirmé le maintien en détention provisoire de l'inculpé par des motifs qui comportent l'énoncé des considérations de fait et de droit par référence à l'article 144 du Code de procédure pénale ;

Que les moyens proposés doivent dès lors être écartés ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Tacchella conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Hecquard conseiller rapporteur, MM. Gondre, Hébrard, Culié, Roman conseillers de la chambre, MM. Bayet, de Mordant de Massiac, Mme Mouillard conseillers référendaires, M. Monestié avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;