Failure to Pay Security Deposit Renders Civil Party Status Inadmissible
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed a complaint with civil party status against a magistrate and others for offenses including official collusion and forgery; following the initial judge's order setting the security deposit amount and deadline, which was later confirmed by the court of appeal and became enforceable after the complainant failed to file the requisite request concerning the deposit, the initial judge declared the civil party status inadmissible due to the complainant's failure to make the deposit by the prescribed date. The high court ruled that, pursuant to the relevant procedural article, the failure to make the required security deposit within the specified time leads to the inadmissibility of the civil party status, and consequently, because the complainant was not a valid party to the proceedings, his appeal was declared inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 88 alinéa 2 du Code de procédure pénale, Article 570 alinéas 3 et 4 du Code de procédure pénale; Failure to Pay Security Deposit Renders Civil Party Status Inadmissible: The high court ruled that, pursuant to the relevant procedural article, the failure to make the required security deposit within the specified time leads to the inadmissibility of the civil party status, and consequently, because the complainant was not a valid party to the proceedings, his appeal was declared inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for declaring the civil party constitution inadmissible due to failure to pay the deposit.
Cited in the reasoning to explain the procedural steps related to the deposit, which led to the situation being reviewed.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq janvier mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
X... Jacques,
contre l'arrêt n° 213/92 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 12 mai 1992, qui a confirmé l'ordonnance déclarant irrecevable sa plainte avec constitution de partie civile déposée contre Michel Y... des chefs, notamment, de coalition de fonctionnaires et faux ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, Jacques X... ayant déposé plainte avec constitution de partie civile contre un magistrat et la chambre criminelle de la Cour de Cassation ayant décidé qu'il n'y avait pas lieu à désignation de juridiction, le juge d'instruction initialement saisi a, par ordonnance du 7 juin 1990, fixé le montant de la consignation et imparti un délai d'un mois pour son versement ; que cette décision a été confirmée par arrêt de la chambre d'accusation en date du 20 novembre 1990 ; que, X... s'étant pourvu contre cet arrêt, mais n'ayant pas déposé la requête prévue par l'article 570 alinéas 3 et 4 du Code de procédure pénale, la décision concernant la consignation est devenue exécutoire ;
Attendu que, X... n'ayant pas consigné le 9 octobre 1991, le juge d'instruction a, par l'ordonnance entreprise, déclaré la constitution de partie civile irrecevable ;
Attendu qu'en cet état, c'est à bon droit que la chambre d'accusation a, par l'arrêt attaqué, confirmé l'ordonnance ; qu'il résulte, en effet, de l'article 88, alinéa 2, du Code de procédure pénale que le défaut de consignation dans le délai imparti entraîne l'irrecevabilité de la constitution de partie civile ;
Et attendu qu'ainsi, n'ayant pas été partie à la procédure, le demandeur n'avait pas qualité pour se pourvoir ;
Par ces motifs ;
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;