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93-80638 Généré par l'IA

Narcotics Offender Detention Justification Upheld

Numéro de cause 93-80638
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual, prosecuted for narcotics offenses, appealed a lower court's decision which upheld the investigating judge's refusal to grant pre-trial release, arguing the refusal lacked specific factual grounds as required by the Code of Criminal Procedure. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the appellate chamber, contrary to the appellant's assertion, based its decision to uphold the detention on specific legal and factual considerations drawn from the relevant articles of the Code of Criminal Procedure regarding the necessity of continued detention.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 145 du Code de procédure pénale, article 144 du même Code, article 593 du Code de procédure pénale; Narcotics Offender Detention Justification Upheld: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the appellate chamber, contrary to the appellant's assertion, based its decision to uphold the detention on specific legal and factual considerations drawn from the relevant articles of the Code of Criminal Procedure regarding the necessity of continued detention.

Mots-clés

Généré par l'IA
infractions à la loi sur les stupéfiants détention provisoire code de procédure pénale motifs de cassation motifs de fait sursis à l'exécution de la peine

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 145 du Code de procédure pénale
Cited in the reasoning that leads to rejecting the appeal, confirming that the decision on provisional detention complied with this article.
article 144 du même Code
Cited in the reasoning that leads to rejecting the appeal, confirming the decision on provisional detention was based on its provisions.
article 593 du Code de procédure pénale
Cited in the ground for appeal, although the court ultimately rejected the appeal based on the compliance with Articles 144 and 145.
Généré par l'IA
91-85311
Appeal Against Pre-Trial Detention for Narcotics Offenses Upheld
99-84698
Narcotics Defendant Detention Upheld Despite Duration Challenge
06-82845
Narcotics Convict's Detention Pending Appeal Upheld
12-85996
Narcotics Detention Continuation Upheld After Conflicting Pretrial Rulings
16-87608
Narcotics Offense Pre-Trial Detention Upheld Despite Counsel Assistance Claims

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 145 du Code de procédure pénale

Cited in the reasoning that leads to rejecting the appeal, confirming that the decision on provisional detention complied with this article.

article 144 du même Code

Cited in the reasoning that leads to rejecting the appeal, confirming the decision on provisional detention was based on its provisions.

article 593 du Code de procédure pénale

Cited in the ground for appeal, although the court ultimately rejected the appeal based on the compliance with Articles 144 and 145.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept avril mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le Conseiller référendaire de Y... de MASSIAC et les conclusions de M. l'Avocat Général AMIEL ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Jean-Claude, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 14 janvier 1993, qui, dans les poursuites exercées contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen de cassation pris de la violation des articles 144, 145, 148 et 593 du Code de procédure pénale, en ce que la chambre d'accusation a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté, aux motifs que la détention provisoire était nécessaire pour faire cesser le trouble durable porté à l'ordre public, pour poursuivre les investigations et assurer sa représentation en justice, alors que la loi lui faisait obligation de se déterminer autrement que par des considérations générales, sans référence aux circonstances de l'espèce ;

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation a, pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté, contrairement aux allégations du moyen, prononcé sur la détention provisoire, conformément aux exigences de l'article 145 du Code de procédure pénale, par des considérations de droit et de fait, par référence aux dispositions de l'article 144 du même Code ;

Que le moyen ne peut dès lors qu'être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Tacchella conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. de Mordant de Massiac conseiller rapporteur, MM. Souppe, Pinsseau, Mme Baillot conseillers de la chambre, M. Bayet conseiller référendaire appelé à compléter la chambre, Mme Ferrari conseiller référendaire, M. Amiel avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;