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92-80544 Généré par l'IA

Dismissal for Unsigned Appeal Brief in Property Destruction Case

Numéro de cause 92-80544
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A defendant convicted of voluntary destruction of property appealed a decision from the Paris Court of Appeal that sentenced them to four months of suspended imprisonment and ordered civil reparations. The Supreme Court dismissed the appeal because the personal brief submitted by the appellant did not contain the required signature of the appellant, thus failing to meet the procedural requirements of the Code of Criminal Procedure and failing to properly present any arguments to the Court of Cassation, while also confirming the formal regularity of the appealed judgment.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 584 du Code de procédure pénale; Dismissal for Unsigned Appeal Brief in Property Destruction Case: The Supreme Court dismissed the appeal because the personal brief submitted by the appellant did not contain the required signature of the appellant, thus failing to meet the procedural requirements of the Code of Criminal Procedure and failing to properly present any arguments to the Court of Cassation, while also confirming the formal regularity of the appealed judgment.

Mots-clés

Généré par l'IA
écriture non signée jugement civil biens meubles fixation de la peine code de procédure pénale crime contre les biens

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale
This article was cited as the procedural ground for declaring the means of the appeal contained in the brief inadmissible.
Généré par l'IA
92-83550
Destruction of Property Appeal Rejected for Defective Brief
93-82236
Appeal Dismissed: Court Composition and Adequacy of Reasoning in Destruction of Property Case
95-86200
Appeal Dismissal Due to Unsigned Counsel Brief
98-82792
Appellant v. State: Unsigned Appeal Brief Dismissal
99-85402
State v. Appellant (Destruction of Property Appeal Dismissal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale

The appeal was rejected because the personal brief did not meet the requirements of this article, thus failing to properly seize the Court of Cassation.

article 584 du Code de procédure pénale

This article was cited as the procedural ground for declaring the means of the appeal contained in the brief inadmissible.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept octobre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

MANTOVANI Gérard,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre correctionnelle B, en date du 19 décembre 1991 qui, pour détérioration volontaire d'un objet mobilier appartenant à autrui, l'a condamné à la peine de 4 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les réparations civiles ;

Vu le mémoire personnel produit ;

d Attendu que ce mémoire, qui ne porte pas la signature du demandeur lui-même, ne répond pas aux prescriptions de l'article 584 du Code de procédure pénale et, en conséquence, ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Nivôse conseiller rapporteur, MM. Malibert, Guilloux, Massé, Fabre conseillers de la chambre, M. Echappé conseiller référendaire, M. Robert avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;