Murder Conviction Appeal Based on Judge's Failure to Warn on Nullity Objections
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual convicted of murder and sentenced to twenty years of imprisonment, including a two-thirds security period, appealed the decision, arguing the presiding judge of the assize court failed to inform the accused, prior to the formation of the trial jury, that objections regarding nullity concerning the pre-trial procedure could no longer be raised, in violation of procedural law and the European Convention on Human Rights. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that neither the specified legal provisions nor convention articles mandate that the president remind the parties of the requirements of the procedural statute before the opening of the debates, and finding the procedure regular and the sentence legally applied.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 305-1 du Code de procédure pénale, article 305-1 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Murder Conviction Appeal Based on Judge's Failure to Warn on Nullity Objections: The Court of Cassation rejected the appeal, holding that neither the specified legal provisions nor convention articles mandate that the president remind the parties of the requirements of the procedural statute before the opening of the debates, and finding the procedure regular and the sentence legally applied.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order rejecting the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit novembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller MASSE, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Hocine, contre l'arrêt de la cour d'assises du VAL-de-MARNE, en date du 25 février 1993, qui, pour meurtre, l'a condamné à 20 années de réclusion criminelle et a porté la période de sûreté aux deux tiers de la peine ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 305-1 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
"en ce que le président de la cour d'assises a omis d'informer l'accusé qu'une fois la constitution du jury de jugement, il ne serait plus recevable à soulever une nullité entachant la procédure qui précède l'ouverture des débats" ;
Attendu que les dispositions légales et conventionnelles visés au moyen ne font pas obligation au président de rappeler aux parties, avant l'ouverture des débats, les prescriptions de l'article 305-1 du Code de procédure pénale ;
D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Hébrard conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Massé conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Fabre, Mme Baillot conseillers de la chambre, M. Libouban avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;