Legislator Jurisprudence & Législation
93-81388 Généré par l'IA

Breach of Trust Appeal on Pretrial Detention Upheld

Numéro de cause 93-81388
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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An individual, facing charges of breach of trust, theft, and aggravated theft, appealed a decision by the indictment division of the Court of Appeal that upheld a pretrial detention order, arguing procedural irregularities concerning the police custody and initial appearance; the Supreme Court rejected the appeal because issues related to the legality of police custody and initial appearance are foreign to the sole purpose of an appeal challenging a pretrial detention order, and thus cannot be examined in such a context, affirming that the detention order itself was regular according to the relevant code articles.

Regeste Legislator

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article 144 du Code de procédure pénale, article 145 du Code de procédure pénale; Breach of Trust Appeal on Pretrial Detention Upheld: An individual, facing charges of breach of trust, theft, and aggravated theft, appealed a decision by the indictment division of the Court of Appeal that upheld a pretrial detention order, arguing procedural irregularities concerning the police custody and initial appearance; the Supreme Court rejected the appeal because issues related to the legality of police custody and initial appearance are foreign to the sole purpose of an appeal challenging a pretrial detention order, and thus cannot be examined in such a context, affirming that the detention order itself was regular according to the relevant code articles.

Mots-clés

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détention provisoire trust ordonnance de renvoi questions procédurales séquestre recours contre décision de renvoi

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 144 du Code de procédure pénale

The Court confirmed that the appealed decision was regular concerning this article regarding provisional detention.

article 145 du Code de procédure pénale

The Court confirmed that the appealed decision was regular concerning this article regarding provisional detention.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- HUBERT X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, du 4 mars 1993, qui, dans la procédure suivie contre lui pour abus de confiance, vols et vols aggravés, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prescrivant sa mise en détention provisoire ;

Vu le mémoire personnel et le mémoire complémentaire produits ;

Sur les moyens de cassation pris de la violation des articles 63 et suivants et 114 et suivants du Code de procédure pénale ;

Les moyens étant réunis ;

Attendu que les prétendues irrégularités de procédure concernant la garde à vue et la première comparution, au surplus alléguées pour la première fois devant la Cour de Cassation, ne sauraient être examinées à l'occasion d'un recours contre l'ordonnance de placement en détention provisoire, ces questions étant étrangères à son unique objet ;

D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ;

Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des articles 144 et 145 du Code de procédure pénale ;

REJETTE le pourvoi ;