Appellant v. State Regarding Timeliness of Trial Record and Minor Factual Discrepancy
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought to overturn a six-year criminal sentence for aggravated rape and indecent assault, primarily arguing that the trial proceedings were invalid due to the procès-verbal (record of the debates) being drafted and signed five days after the judgment, in violation of a three-day deadline under the Code of Criminal Procedure. The Court of Cassation rejected this ground, reasoning that such a procedural irregularity only warrants annulment if it is shown to have prejudiced the appellant's interests, which was not established since the appeal itself was timely filed. A second claim, based on a minor modification of the date of the crime in the jury's questions compared to the indictment, was also dismissed because the modification was limited to a single day, did not change the nature of the crime, and raised no objection from the defense at trial.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 378 du Code de procédure pénale, article 231 du Code de procédure pénale, Article 802 du Code de procédure pénale; Appellant v. State Regarding Timeliness of Trial Record and Minor Factual Discrepancy: The Court of Cassation rejected this ground, reasoning that such a procedural irregularity only warrants annulment if it is shown to have prejudiced the appellant's interests, which was not established since the appeal itself was timely filed. A second claim, based on a minor modification of the date of the crime in the jury's questions compared to the indictment, was also dismissed because the modification was limited to a single day, did not change the nature of the crime, and raised no objection from the defense at trial.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation confirmed that the irregularity in drafting the record (Art. 378 CPP) does not warrant nullity because it did not affect the interests of the party concerned.
Cited in the first ground concerning the delayed drafting and signing of the record of the debates, although the resulting nullity was rejected based on Art. 802 CPP.
Cited in the second ground concerning the minor modification of the date of the facts in the question put to the jury, which did not lead to nullity.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller FABRE et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X..., contre l'arrêt de la cour d'assises de la GUADELOUPE, en date du 11 février 1993, qui, pour viol et attentat à la pudeur aggravés, l'a condamné à six années de réclusion criminelle ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 378 du Code de procédure pénale ;
Attendu que le procès-verbal des débats constate que l'arrêt a été prononcé le 11 février 1993 à 23 heures 30 ; qu'il résulte de la mention finale dudit procès-verbal, qu'il a été "dressé par le greffier et signé par M. le président le 16 février 1993" ; qu'il comporte leurs deux signatures ;
Attendu que si cette pièce n'a pas été dressée et signée dans le délai de trois jours prévu par l'article 378 du Code de procédure pénale, aucune nullité n'est cependant encourue en l'espèce ; qu'en effet, aux termes de l'article 802 du même Code, la Cour de Cassation saisie d'une demande d'annulation pour violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, ne peut prononcer la nullité que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie qu'elle concerne ;
Attendu qu'il n'en est pas ainsi en la cause, dès lors qu'il n'est pas établi, ni même allégué, que la date tardive à laquelle le procès-verbal a été dressé et signé, ait eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de l'accusé, notamment en ce qui concerne l'exercice d'un pourvoi en cassation, lequel a été régularisé dès le 12 février ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 231 du Code de procédure pénale ;
Attendu que X... a été renvoyé devant la cour d'assises sous l'accusation notamment d'avoir "le 30 août 1990" commis le crime de viol sur la personne de X... ;
Que pour ce fait, la Cour et le jury ont répondu affirmativement à la question n° 1 qui les interrogeait en ces termes : "l'accusé X... est-il coupable d'avoir, à Saint-Louis de Marie-Galante, le 29 ou le 30 août 1990, commis sur la personne de X... un acte de pénétration sexuelle de quelque nature qu'il soit par contrainte ou surprise" ;
Attendu que la modification ainsi apportée à la date des faits, limitée au seul jour, ne saurait entraîner la nullité ;
Que, d'une part, elle n'a pas eu pour conséquence de soumettre à la cour d'assises un crime différent de celui dont l'examen lui était déféré par l'arrêt de renvoi ;
Que, d'autre part, elle n'a pas affecté les éléments constitutifs de l'infraction déterminés par la loi ;
Qu'enfin, elle n'a donné lieu à aucune réclamation de la défense lors de la lecture par le président, des questions posées à la Cour et au jury ;
Que dès lors, le moyen ne peut qu'être écarté ;
Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
REJETTE le pourvoi ;