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94-81230 Généré par l'IA

Appeal Against Conviction for Receiving Stolen Goods and False License Plate Use Denied

Numéro de cause 94-81230
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual, convicted by the Court of Appeal for receiving stolen goods and using a false license plate, appealed the decision which imposed a four-month prison sentence and ruled on civil interests. The Court of Cassation rejected the appeal because no specific grounds for appeal were presented, the challenged decision was procedurally sound, and the facts established by the lower court sufficiently justified both the criminal classification of the acts and the imposed penalty.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Appeal Against Conviction for Receiving Stolen Goods and False License Plate Use Denied: The Court of Cassation rejected the appeal because no specific grounds for appeal were presented, the challenged decision was procedurally sound, and the facts established by the lower court sufficiently justified both the criminal classification of the acts and the imposed penalty.

Mots-clés

Généré par l'IA
recel jugement pénal motifs de cassation usage abusif de permis et de plaques confiscation du véhicule automobile procédure de faux
Généré par l'IA
98-83977
Appeal Rejected: Receiving Stolen Goods and False Plates Conviction Upheld Despite Procedural Challenges
92-83142
Appeal of Conviction for Receiving Stolen Goods and Related Offenses Upheld
02-83070
Receiving Stolen Goods and Fraudulent Vehicle Registration Upheld on Appeal
94-82829
Receiving Stolen Goods Conviction Upheld on Appeal
04-84523
Appeal Against Convictions for Receiving Stolen Goods and Criminal Association

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le sept avril mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- KEITA X... ou Assam, contre l'arrêt rendu le 2 février 1994 par la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, qui l'a condamné, pour recel de vol et usage de fausse plaque d'immatriculation, à la peine de 4 mois d'emprisonnement et a statué sur les intérêts civils ;

Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi, que l'arrêt attaqué est régulier en la forme et que les faits souverainement constatés justifient la qualification et la peine ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Souppe conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Ferrari conseiller rapporteur, MM. Jean Simon, Blin, Carlioz, Schumacher conseillers de la chambre, M. Libouban avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;