Appeal on Denial of Release Following Final Referral Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, detained following charges including armed robbery, simple theft, and willful damage, appealed a decision by the indictment division of the Court of Appeal, dated December 7, 1993, which rejected their request for release. The Court of Cassation determined that since a prior decision by the same indictment division on June 4, 1993, which upheld the referral to the Assize Court and issued an arrest warrant, had become final after an earlier appeal rejection, the subsequent appeal concerning the denial of release in the same procedure was now without object, leading to a declaration of no need to rule on the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 606 du Code de procédure pénale, article 148-1 du Code de procédure pénale; Appeal on Denial of Release Following Final Referral Order: The Court of Cassation determined that since a prior decision by the same indictment division on June 4, 1993, which upheld the referral to the Assize Court and issued an arrest warrant, had become final after an earlier appeal rejection, the subsequent appeal concerning the denial of release in the same procedure was now without object, leading to a declaration of no need to rule on the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the procedural framework applied, leading to the non-lieu à statuer.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize avril mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller X... et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Y... Stéphane, ou GUERIMI, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 7 décembre 1993, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vol avec port d'arme, vol simple et dégradations volontaires, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;
Attendu que, par arrêt du 7 décembre 1993, la chambre criminelle a rejeté le pourvoi formé par Stéphane Z... contre l'arrêt de la chambre d'accusation, en date du 4 juin 1993, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département de la Seine-et-Marne, et a décerné contre lui ordonnance de prise de corps ;
Que, dès lors, ladite décision étant ainsi définitive, le pourvoi formé contre l'arrêt de la même chambre d'accusation qui, le 7 décembre 1993, a rejeté la demande de mise en liberté présentée dans la même procédure, sur le fondement de l'article 148-1 du Code de procédure pénale, est devenu sans objet ;
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Hébrard conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Fontaine conseiller rapporteur, MM. Milleville, Guilloux, Fabre, Joly conseillers de la chambre, M. Poisot conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;