Civil Party Appeal Admissibility Rejection for Procedural Non-Compliance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe civil party appealed a Paris Court of Appeal decision that confirmed a non-suit order in a case concerning the violation of professional secrecy, but the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the party filed a personal brief directly with the registry without representation by a lawyer admitted to practice before the Court of Cassation, failing to comply with the procedural requirements for filing an appeal, and because no grounds justifying the civil party's right to appeal an indictment chamber decision—in the absence of an appeal by the public prosecutor—were established.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 584 du Code de procédure pénale, article 585 du Code de procédure pénale, article 575, alinéa 2 du Code susvisé; Civil Party Appeal Admissibility Rejection for Procedural Non-Compliance: The civil party appealed a Paris Court of Appeal decision that confirmed a non-suit order in a case concerning the violation of professional secrecy, but the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the party filed a personal brief directly with the registry without representation by a lawyer admitted to practice before the Court of Cassation, failing to comply with the procedural requirements for filing an appeal, and because no grounds justifying the civil party's right to appeal an indictment chamber decision—in the absence of an appeal by the public prosecutor—were established.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal memorandum was deemed inadmissible because it failed to comply with the requirements of this article regarding representation by counsel.
The appeal memorandum was deemed inadmissible because it failed to comply with the requirements of this article regarding representation by counsel.
The court declared the appeal inadmissible because none of the grievances listed in this article, allowing a civil party to appeal an indictment chamber decision without a public prosecutor's appeal, were justified.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mars mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller X... et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Y... Farah, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 30 mars 1993, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée du chef de violation du secret professionnel, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur sa recevabilité ;
Attendu que ce mémoire établi et signé par la demanderesse, non condamnée pénalement dans la procédure, a été transmis directement au greffe de la Cour de Cassation, sans le ministère d'un avocat en ladite Cour ; que, dès lors, ne répondant pas aux prescriptions des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, il est irrecevable et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
Et attendu qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs énumérés à l'article 575, alinéa 2 du Code susvisé, comme autorisant la partie civile à se pourvoir contre un arrêt de la chambre d'accusation, en l'absence de recours du ministère public ;
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Dumont conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Fontaine conseiller rapporteur, MM. Milleville, Alphand, Guerder, Pinsseau, Joly conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier, M. Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;