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93-80646 Généré par l'IA

Forfeiture of Appeal for Non-Appearance

Numéro de cause 93-80646
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant, convicted of aggravated assault involving a weapon and premeditation and sentenced to two years imprisonment, was declared to have forfeited their right to appeal because they failed to appear in court and satisfy the condition attached to a previously granted exemption from this obligation, as stipulated by the Code of Criminal Procedure.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 583 du Code de procédure pénale; Forfeiture of Appeal for Non-Appearance: The appellant, convicted of aggravated assault involving a weapon and premeditation and sentenced to two years imprisonment, was declared to have forfeited their right to appeal because they failed to appear in court and satisfy the condition attached to a previously granted exemption from this obligation, as stipulated by the Code of Criminal Procedure.

Mots-clés

Généré par l'IA
péremption du droit fixation de la peine code de procédure pénale présentation devant l'autorité infraction qualifiée possession illicite d'armes

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 583 du Code de procédure pénale
This article was cited and served as the basis for declaring the appellant's appeal forfeit (déchéance).
Généré par l'IA
97-86457
Forfeiture of Right to Appeal Due to Failure to Serve Sentence
93-83721
Forfeiture of Right to Final Appeal Due to Failure to Surrender Post-Conviction
93-83874
Forfeiture of Appeal for Failure to Appear for Mandatory Imprisonment
99-82586
Property Damage Appeal Regarding Non-Appearance of Accused
90-82318
Forfeiture of Appeal for Failure to Appear in Fraud Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 583 du Code de procédure pénale

This article was cited and served as the basis for declaring the appellant's appeal forfeit (déchéance).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-sept novembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire VERDUN et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Franck, contre l'arrêt en date du 24 novembre 1992 de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, qui l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement et a ordonné la confiscation de l'arme saisie pour coups ou violences volontaires à l'aide d'une arme et avec préméditation ;

Vu l'article 583 du Code de procédure pénale ;

Attendu que le demandeur, condamné à une peine emportant privation de la liberté pour plus de six mois, ne s'est pas mis en état et n'a pas rempli la condition assortissant la dispense qui lui avait été accordée de se soumettre à cette obligation ;

DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Souppe conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, en remplacement du président empêché, Mme Verdun conseiller rapporteur, MM. Blin, Carlioz, Jorda conseillers de la chambre, Mme Ferrari, M. Poisot conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;