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93-80480 Généré par l'IA

Appeal Rejected for Failure to Cite Legal Error in Assault Conviction

Numéro de cause 93-80480
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual convicted by the Court of Appeal of Rennes for minor assault (contravention de violences légères) and sentenced to five days imprisonment and a fine appealed the decision to the Court of Cassation. The Court of Cassation rejected the appeal because the appellant's submitted brief failed to cite any specific law allegedly violated or present any identifiable point of law requiring review, thus not meeting the requirements of Article 590 of the Code of Criminal Procedure, and the appealed judgment was found to be formally sound.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 590 du Code de procédure pénale; Appeal Rejected for Failure to Cite Legal Error in Assault Conviction: The Court of Cassation rejected the appeal because the appellant's submitted brief failed to cite any specific law allegedly violated or present any identifiable point of law requiring review, thus not meeting the requirements of Article 590 of the Code of Criminal Procedure, and the appealed judgment was found to be formally sound.

Mots-clés

Généré par l'IA
voies de fait fixation erronée de la peine code de procédure pénale examen en cassation recours contre décision de renvoi infractions contre la sécurité des rapports juridiques

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 590 du Code de procédure pénale
The appeal was rejected because the submitted personal brief did not cite any legal text whose violation was alleged, failing to meet the requirements of this article.
Généré par l'IA
10-88341
Appeal Dismissed for Insufficient Legal Argument in Assault Case
02-85973
Appeal Rejection Due to Inadmissible Submissions and Lack of Further Appeal Rights
02-87989
Civil Interests Arising from Assault Conviction Appeal Dismissed for Procedural Defect
88-86802
Damage to Property Appeal Rejection
00-87271
Criminal Appeal on Violence Conviction Rejected for Procedural Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 590 du Code de procédure pénale

The appeal was rejected because the submitted personal brief did not cite any legal text whose violation was alleged, failing to meet the requirements of this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six octobre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, du 16 juin 1992, qui, pour contravention de violences légères, l'a condamné à 5 jours d'emprisonnement et à 1 000 francs d'amende ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit contre l'arrêt attaqué ;

que, dès lors, il ne remplit pas lesconditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale et ne peut être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Souppe conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Ferrari conseiller rapporteur, MM. Jean Simon, Blin, Carlioz, Joly conseillers de la chambre, Mme Verdun, M. Poisot conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;