Civil Party Appeal Against Damages Award in Assault Case Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation considered an appeal by a civil party against a decision by the Colmar Criminal Court regarding damages following a conviction for assault and battery. The Court rejected the appeal because the appellant's personal brief failed to cite any specific legal provisions allegedly violated by the lower court's ruling, thus not meeting the formal requirements set forth by Article 590 of the Code of Criminal Procedure, and the challenged ruling was found to be otherwise procedurally sound.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 590 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Civil Party Appeal Against Damages Award in Assault Case Upheld: The Court rejected the appeal because the appellant's personal brief failed to cite any specific legal provisions allegedly violated by the lower court's ruling, thus not meeting the formal requirements set forth by Article 590 of the Code of Criminal Procedure, and the challenged ruling was found to be otherwise procedurally sound.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was rejected because the petitioner's brief did not cite any legal text, failing to meet the requirements of this article.
The core order issued by the Court, which is the rejection of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six octobre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller MASSE et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Carmela, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 18 novembre 1992, qui, dans la procédure suivie contre André X... du chef de coups ou violences volontaires, a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Attendu que ledit mémoire qui ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée, n'offre à juger aucun moyen de droit contre l'arrêt attaqué ;
qu'ainsi ne remplissant pas les conditionsexigées par l'article 590 du Code de procédure pénale, il ne saurait être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Massé conseiller rapporteur, MM. Hébrard, Guilloux, Fabre, Mme Baillot conseillers de la chambre, M. Nivôse, Mme Fossaert-Sabatier, M. Poisot conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;