Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
93-80430 Généré par l'IA

Moot Appeal Regarding Release Pending Trial After Conviction Upheld

Numéro de cause 93-80430
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision by the Court of Appeal of Rennes, which rejected a request for release pending trial concerning a conviction for drug-related offenses; however, since the Criminal Chamber of the Court of Cassation had already rejected the underlying appeal against the conviction (which carried a five-year prison sentence and resulted in an arrest warrant) on the same day, the Court found that the appeal regarding the release request had become moot, resulting in a non-suit to rule.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 606 du Code de procédure pénale; Moot Appeal Regarding Release Pending Trial After Conviction Upheld: An individual appealed a decision by the Court of Appeal of Rennes, which rejected a request for release pending trial concerning a conviction for drug-related offenses; however, since the Criminal Chamber of the Court of Cassation had already rejected the underlying appeal against the conviction (which carried a five-year prison sentence and resulted in an arrest warrant) on the same day, the Court found that the appeal regarding the release request had become moot, resulting in a non-suit to rule.

Mots-clés

Généré par l'IA
jugement pénal recours contre décision de renvoi mise en liberté motifs de cassation garantie d'un procès équitable suspension de la procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 606 du Code de procédure pénale
Cited to determine that there is no need to rule on the appeal because the associated main appeal was already rejected.
Généré par l'IA
05-83215
Appeal Regarding Pre-Trial Release Declared Moot by Subsequent Sentencing Judgment
00-81951
Appeal Regarding Release Denial Moot After Conviction Appeal Rejection
13-87460
Moot Appeal Regarding Pre-Trial Release Following Definitive Sentencing
90-85798
Mootness of Appeal Regarding Denial of Release Pending Final Conviction
10-84128
Appeal Mootness Due to Subsequent Conviction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 606 du Code de procédure pénale

Cited to determine that there is no need to rule on the appeal because the associated main appeal was already rejected.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre octobre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MOUILLARD, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN , avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Roland, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 14 décembre 1992, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'infraction à la législation sur les stupéfiants, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

Vu le mémoire produit ;

Attendu que par arrêt de ce jour, la chambre criminelle a rejeté le pourvoi formé par Roland X... contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes du 12 octobre 1992 qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à cinq ans d'emprisonnement et a délivré mandat d'arrêt à son encontre ;

Que, dès lors, le pourvoi formé contre le présent arrêt est devenu sans objet ;

Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Mouillard conseiller rapporteur, MM. Tacchella, Hecquard, Culié, Roman conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme Fossaert-Sabatier conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;