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92-86521 Généré par l'IA

Appeal Forfeiture in Bankruptcy and Bad Check Case

Numéro de cause 92-86521
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court dismissed an appeal filed by an individual previously sentenced by the Court of Appeal to one year of imprisonment for bankruptcy and issuing uncovered checks because the appellant, having been sentenced to a term involving deprivation of liberty exceeding six months, neither presented himself for the execution of the sentence nor obtained a waiver of this obligation, which, pursuant to the Code of Criminal Procedure, resulted in the forfeiture of his right to appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 583 du Code de procédure pénale; Appeal Forfeiture in Bankruptcy and Bad Check Case: The Supreme Court dismissed an appeal filed by an individual previously sentenced by the Court of Appeal to one year of imprisonment for bankruptcy and issuing uncovered checks because the appellant, having been sentenced to a term involving deprivation of liberty exceeding six months, neither presented himself for the execution of the sentence nor obtained a waiver of this obligation, which, pursuant to the Code of Criminal Procedure, resulted in the forfeiture of his right to appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
péremption jugement pénal réquisition de faillite renonciation au droit obligation d'obtention privation de liberté

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 583 du Code de procédure pénale
This article was used as the basis for declaring the appeal forfeited because the applicant was sentenced to imprisonment exceeding six months and had not complied with the necessary conditions.
Généré par l'IA
91-82547
Supreme Court Quashes Bad Check Conviction Based on Repeal of Offense
21-80005
Applicant's Appeal Forfeiture Due to Untimely Filing
14-82063
Convicted Forger's Appeal Rejected; Civil Damages Re-evaluation Ordered for Bankruptcy Claims
99-42203
Appeal Forfeiture Due to Procedural Non-Compliance
91-85789
Appeal Forfeiture Due to Unsigned Submission

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 583 du Code de procédure pénale

This article was used as the basis for declaring the appeal forfeited because the applicant was sentenced to imprisonment exceeding six months and had not complied with the necessary conditions.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le huit novembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller HECQUARD, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Fernand, contre l'arrêt en date du 16 septembre 1992 de la cour d'appel de RENNES, dans la procédure suivie contre lui des chefs de banqueroute et émissions de chèques sans provision, l'a condamné à un an d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu l'article 583 du Code de procédure pénale ;

Attendu que le demandeur, condamné à une peine emportant privation de la liberté pour plus de six mois, ne s'est pas mis en état et n'a pas obtenu dispense de se soumettre à cette obligation ;

DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Tacchella conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Hecquard conseiller rapporteur, MM. Gondre, Culié, Roman conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme Mouillard conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;