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92-86638 Généré par l'IA

Appeal Against Detention for Handling Stolen Goods and Counterfeiting

Numéro de cause 92-86638
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The defendant appealed the decision of the indictment chamber which upheld the investigating judge's rejection of her request for release, following an investigation concerning handling stolen goods, counterfeiting administrative documents, and related fraud offenses. The Court of Cassation rejected the appeal because the indictment chamber provided a reasoned decision, noting that investigations were ongoing into a significant illicit trade, the already convicted defendant was unemployed and funded her living through stolen checks, and therefore detention was necessary to prevent fraudulent collusion with accomplices, ensure her appearance in court, and prevent the recurrence of offenses, thereby satisfying the requirements of procedural law.

Regeste Legislator

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articles 144, 145 du Code de procédure pénale; Appeal Against Detention for Handling Stolen Goods and Counterfeiting: The Court of Cassation rejected the appeal because the indictment chamber provided a reasoned decision, noting that investigations were ongoing into a significant illicit trade, the already convicted defendant was unemployed and funded her living through stolen checks, and therefore detention was necessary to prevent fraudulent collusion with accomplices, ensure her appearance in court, and prevent the recurrence of offenses, thereby satisfying the requirements of procedural law.

Mots-clés

Généré par l'IA
falsification de marchandises mise en liberté infractions connexes séquestre de moyens de preuve enquête pour escroquerie ordonnance de renvoi

Dispositions légales citées

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articles 144, 145 du Code de procédure pénale
These articles provided the legal basis upon which the Chamber of Accusation's motivated decision regarding the denial of release was founded.
Généré par l'IA
95-84773
Appeal Against Detention for Theft, Forgery, and Fraud
87-81875
Appeal Concerning Committal Warrant for Counterfeiting and Validity of Prior Rulings
95-83026
Theft, Fraud, and Provisional Detention Appeal Upheld
03-85076
Appeal Against Detention Prior to Judicial Appearance in Fraud Case
90-83617
Appeal Against Extension of Pre-Trial Detention for Stolen Goods Recipient

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 144, 145 du Code de procédure pénale

These articles provided the legal basis upon which the Chamber of Accusation's motivated decision regarding the denial of release was founded.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier mars mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Nicole, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 4 novembre 1992, qui, dans une information suivie contre elle des chefs de recel de vols, recel de contrefaçons de documents administratifs et usage, escroqueries, complicité d'escroqueries, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ;

Vu le mémoire personnel régulièrement

produit ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 144, 145, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut, insuffisance de motifs ;

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à mémoire, manque de base (

légale ;

Les moyens étant réunis ;

Attendu que, pour rejeter la demande de mise en liberté formée par Nicole X..., la chambre d'accusation, après avoir exposé les faits de la cause et analysé les indices de culpabilité qui pèsent sur elle, relève notamment que les investigations se poursuivent sur l'important trafic découvert, que l'inculpée, déjà condamnée, était sans emploi lors de son interpellation et ne tirait ses moyens d'existence que de l'utilisation de chèques volés ; qu'elle en déduit que la détention est nécessaire pour prévenir une concertation frauduleuse avec les auteurs ou complices, pour garantir la représentation en justice et pour éviter le renouvellement des infractions ;

Attendu qu'en l'état de ces motifs, la chambre d'accusation s'est prononcée par une décision motivée par des considérations de droit et de fait dans les conditions prévues par les articles 144 et 145 du Code de procédure pénale ;

D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Tacchella conseiller doyen faisant fonctions de président, en remplacement du président empêché, M. Pinsseau conseiller rapporteur, MM. Gondre, Hébrard, Hecquard conseillers de la chambre, MM. Bayet, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;