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93-81449 Généré par l'IA

Aggravated Assault Conviction Upheld

Numéro de cause 93-81449
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a correctional court judgment from Colmar, which had convicted them of aggravated assault (voluntary battery with a weapon) and imposed a one-year prison sentence along with the confiscation of the weapon. The High Court of Cassation rejected the appeal because no legal grounds were presented to challenge the decision, the challenged ruling was formally correct, and the established facts supported both the conviction's legal classification and the penalty imposed.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Aggravated Assault Conviction Upheld: The High Court of Cassation rejected the appeal because no legal grounds were presented to challenge the decision, the challenged ruling was formally correct, and the established facts supported both the conviction's legal classification and the penalty imposed.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation infraction qualifiée moyens invocables classement pour lésions corporelles recours contre décision de renvoi fixation de la peine
Généré par l'IA
20-85893
Aggravated Assault Conviction Upheld on Appeal
03-80364
Aggravated Violence Conviction Upheld on Appeal
05-81557
Aggravated Violence Conviction Upheld Despite Denial
11-81361
Public Official Conviction for Aggravated Battery Upheld on Appeal
03-81256
Aggravated Violence and Weapons Offenses Appeal Rejection

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trente et un janvier mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller JOLY et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Ahmed, contre l'arrêt rendu le 4 novembre 1993 par la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, qui, pour coups ou violences volontaires avec arme, l'a condamné à un an d'emprisonnement, a ordonné la confiscation de l'arme saisie et a prononcé sur les intérêts civils ;

Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi, que l'arrêt attaqué est régulier en la forme et que les faits souverainement constatés justifient la qualification et la peine ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Tacchella conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Joly conseiller rapporteur, MM. Gondre, Hecquard, Culié, Roman conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac conseiller référendaire, M. Libouban avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;