Misuse of Company Assets Conviction Affirmed on Intent
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a conviction for misuse of company assets, asserting that the lower court erred by establishing the offense solely on the unproven personal interest behind large, unjustified wire transfers received from the company, without proving the requisite element of personal interest as required for the offense. The Supreme Court rejected the appeal, finding that the appellate court's detailed reasoning sufficiently established all material and intentional elements of the offense based on the facts presented and discussed during the trial, thereby affirming the conviction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Misuse of Company Assets Conviction Affirmed on Intent: The Supreme Court rejected the appeal, finding that the appellate court's detailed reasoning sufficiently established all material and intentional elements of the offense based on the facts presented and discussed during the trial, thereby affirming the conviction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final order dismissing the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le 25 janvier mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller HECQUARD, les observations de Me CAPRON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
X... Charly,
contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 27 février 1992 qui l'a condamné pour abus de biens sociaux, à 3 mois d'emprisonnement et 10 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 5, alinéa 2 et 425, 4° de la loi du 24 juillet 1966, 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;
"en ce que l'arrêt attaqué a condamné Charly X... à un emprisonnement de trois mois avec sursis et à une amende de 10 000 francs pour abus de biens sociaux ;
"aux motifs que "X... soutient... qu'il a effectué des travaux au seul profit de la SARL ; que ces travaux sont réels ; qu'ils correspondent à des aménagements dont la SARL a tiré profit ; que ces travaux ont été facturés, mais que les factures n'ont pas été retrouvées (cf. arrêt attaqué p. 7, 3ème attendu) ; "que X... n'a jamais fourni la moindre facture pouvant justifier les travaux qu'il aurait payés au seul profit de la SARL ; que, par contre, il a reçu le virement des deux sommes de 653 651 francs et 157 900 francs ; qu'ainsi, il a abusé, de mauvaise foi, sans justification, des biens de cette société ; qu'il doit être retenu de ce chef dans les liens de la prévention, et condamné à payer à la SARL le total de ces deux sommes" cf. arrêt attaqué, p. 7, 4ème attendu) ;
"alors, que le délit d'abus de biens sociaux est caractérisé lorsqu'il est constaté que le dirigeant social a privé la société d'une partie de ses bénéfices dans un intérêt personnel ; qu'il appartient à la partie publique de rapporter la preuve de cet intérêt personnel ; qu'en se bornant à relever que Charly X... à reçu, sans justification, des virements de la société qu'il dirigeait, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, par des motifs exempts d'insuffisance, a caractérisé en tous ses éléments constitutifs, tant matériels qu'intentionnel, le délit d'abus de biens sociaux dont elle a déclaré le prévenu coupable ;
D'où il suit que le moyen qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine par les juges du fond des faits et circonstances de la cause contradictoirement débattus devant eux ne peut être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;