Appeal on Pre-Trial Detention Denial Rendered Moot by Final Conviction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision from the Assize Court of the Moselle, dated October 13, 1992, which denied their request for release pending trial, following convictions for rape of a minor under fifteen and voluntary homicide. The Court of Cassation determined that since the Supreme Court had already rejected a subsequent appeal against the final conviction of twenty years' imprisonment rendered by the same Assize Court on February 12, 1993, the appeal concerning the prior refusal to grant release had become moot, thus leading to a ruling of no necessity to rule on the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 606 du Code de procédure pénale, article 148-1 du Code de procédure pénale; Appeal on Pre-Trial Detention Denial Rendered Moot by Final Conviction: The Court of Cassation determined that since the Supreme Court had already rejected a subsequent appeal against the final conviction of twenty years' imprisonment rendered by the same Assize Court on February 12, 1993, the appeal concerning the prior refusal to grant release had become moot, thus leading to a ruling of no necessity to rule on the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited and the court ruled that there was no need to rule on the appeal because the underlying conviction was final.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize novembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE, les observations de la société civile professionnelle ANCEL et COUTURIER-HELLER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Christian, accusé de viol sur mineure de quinze ans et homicide volontaire, contre l'arrêt de la cour d'assises du département de la MOSELLE, en date du 13 octobre 1992, qui a rejeté sa demande de mise en liberté ;
Vu le mémoire produit ;
Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;
Attendu que, par arrêt du 14 avril 1993, la chambre criminelle a rejeté le pourvoi formé par Christian X... contre l'arrêt de la cour d'assises de la Moselle du 12 février 1993 qui, pour viol sur mineure de quinze ans et homicide volontaire, l'a condamné à vingt ans de réclusion criminelle ;
Que, dès lors, ladite condamnation étant ainsi définitive, le pourvoi formé contre l'arrêt de la même cour qui, le 13 octobre 1992, a rejeté la demande de mise en liberté présentée en vertu de l'article 148-1 du Code de procédure pénale, est devenu sans objet ;
Par ces motifs,
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Dumont conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Milleville conseiller rapporteur, MM. Fontaine, Alphand, Guerder, Pinsseau, Joly conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier, M. Poisot conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;