Civil Party v. Defendants (Fair Trial Allegations)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA civil party appealed a decision from the Court of Appeal of Paris, which had acquitted several defendants charged with creating and using false attestations, resulting in the dismissal of the civil party's claims. The sole ground for appeal alleged that one of the appellate judges had participated in a related prior proceeding, violating procedural rules and the right to a fair trial under the European Convention on Human Rights. The Court of Cassation rejected the appeal, ruling that the unsubstantiated allegation concerning the judge's prior involvement in related facts did not warrant cassation because the specific procedure outlined in Article 669 of the Code of Criminal Procedure was not initiated, and the principle of the double degree of jurisdiction had not been disregarded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 669 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Civil Party v. Defendants (Fair Trial Allegations): The sole ground for appeal alleged that one of the appellate judges had participated in a related prior proceeding, violating procedural rules and the right to a fair trial under the European Convention on Human Rights. The Court of Cassation rejected the appeal, ruling that the unsubstantiated allegation concerning the judge's prior involvement in related facts did not warrant cassation because the specific procedure outlined in Article 669 of the Code of Criminal Procedure was not initiated, and the principle of the double degree of jurisdiction had not been disregarded.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court considered that the procedure provided for in this article was not initiated regarding the allegation of bias.
This is the operative part of the final order, dismissing the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le seize mars mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller ZAMBEAUX et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- B... Claude, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre correctionnelle, du 29 octobre 1992, qui, après relaxe de Philippe X..., Paul Y..., Marie-Thérèse Z..., épouse D..., et Jacqueline C..., épouse A..., prévenus d'établissement d'attestation faisant état de faits inexacts et usage, l'a déboutée de ses demandes ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 668, 5° du Code de procédure pénale et 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Attendu que l'allégation, dont il n'est, d'ailleurs, pas justifié, suivant laquelle l'un des magistrats composant la cour d'appel aurait siégé dans une autre procédure relative à des faits connexes à ceux objet de la présente procédure, ne saurait donner ouverture à cassation dès lors que la procédure prévue par l'article 669 du Code de procédure pénale n'a pas été engagée ou que la règle du double degré de juridiction n'a pas été méconnue ;
Qu'ainsi, le moyen ne peut être admis ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Zambeaux conseiller rapporteur, MM. Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder, Roman conseillers de la chambre, Mme Batut conseiller référendaire, M. Libouban avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;