Criminal Convictions Upheld on Appeal for False Statement and Use Thereof
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo individuals appealed their convictions by the criminal division of the Court of Appeal of Pau, one for creating a false statement and the other for using that statement, each receiving a two-month suspended prison sentence and a fine, but the Supreme Court of Cassation rejected the appeals because the arguments concerning lack of reasoning and failure to address submissions essentially challenged the lower court's sovereign assessment of the facts and circumstances that were debated contradictorily.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 593 du Code de procédure pénale; Criminal Convictions Upheld on Appeal for False Statement and Use Thereof: Two individuals appealed their convictions by the criminal division of the Court of Appeal of Pau, one for creating a false statement and the other for using that statement, each receiving a two-month suspended prison sentence and a fine, but the Supreme Court of Cassation rejected the appeals because the arguments concerning lack of reasoning and failure to address submissions essentially challenged the lower court's sovereign assessment of the facts and circumstances that were debated contradictorily.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court cited this article in relation to the grounds for appeal (alleged lack of reasoning and failure to respond to conclusions), which the Court ultimately rejected as inadmissible.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier mars mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller HECQUARD et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;
Statuant sur les pourvois formés par :
- X... Marie-Louise,
- Y... Guilhaume, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, du 13 octobre 1992, qui les a condamnés respectivement, le premier, pour établissement d'attestation, le second pour usage d'attestation faisant état de faits matériellement inexacts, chacun à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et 3 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ;
Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
Vu les mémoires personnels régulièrement produits ;
Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusion ;
Les moyens étant réunis ;
Attendu que, sous le couvert d'un prétendu défaut de réponse à conclusions et d'une prétendue insuffisance de motifs, les moyens se bornent à remettre en question l'appréciation souveraine par les juges du fond des faits et circonstances de la cause contradictoirement débattus ; qu'ils ne sauraient dès lors être admis ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE les pourvois ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Tacchella conseiller doyen faisant fonctions de président, en remplacement du président empêché, M. Hecquard conseiller rapporteur, MM. Gondre, Hébrard, Pinsseau conseillers de la chambre, MM. Bayet, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;