Appeal Dismissed for Failure to Comply with Procedural Requirements
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought review of a decision by the Lyon Court of Appeal which had sentenced them to a three-month suspension of their driving license for failure to comply with an order. The Supreme Court dismissed the appeal because the appellant's submitted brief failed to cite any specific legal text allegedly violated or raise any distinct point of law, thereby not meeting the requirements set forth in Article 590 of the Code of Criminal Procedure, and the appealed judgment was otherwise deemed regular in form.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 590 du Code de procédure pénale; Appeal Dismissed for Failure to Comply with Procedural Requirements: The Supreme Court dismissed the appeal because the appellant's submitted brief failed to cite any specific legal text allegedly violated or raise any distinct point of law, thereby not meeting the requirements set forth in Article 590 of the Code of Criminal Procedure, and the appealed judgment was otherwise deemed regular in form.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal brief failed to cite any specific legal provision, leading to its rejection based on this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trois mars mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller FABRE et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Marie-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre correctionnelle, du 20 octobre 1992, qui, pour refus d'obtempérer, l'a condamnée à titre de peine principale à 3 mois de suspension du permis de conduire ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit ; que, dès lors, il ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale et ne peut être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Malibert conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Fabre conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Mme Baillot, M. Roman conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Echappé conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;