Insulting a Magistrate and Public Official Appeal Dismissal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought to overturn a decision by the Dijon Court of Appeal that upheld his conviction for insulting a magistrate and a public official, resulting in a three-month prison sentence. The Court of Cassation rejected the appeal because the submitted memorandum failed to cite any specific legal text allegedly violated by the lower court's decision, thus not meeting the requirements of the Code of Criminal Procedure for judicial review, and the appealed judgment was deemed regular in form.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 590 du Code de procédure pénale; Insulting a Magistrate and Public Official Appeal Dismissal: The Court of Cassation rejected the appeal because the submitted memorandum failed to cite any specific legal text allegedly violated by the lower court's decision, thus not meeting the requirements of the Code of Criminal Procedure for judicial review, and the appealed judgment was deemed regular in form.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was rejected because the submitted brief did not cite any text of law whose violation was alleged, failing to meet the requirements of this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mars mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 9 octobre 1992, qui, pour outrage par parole à magistrat et à citoyen chargé d'un ministère de service public, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Attendu que le mémoire produit par Gérard X... ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit ; que, dès lors, il ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale et ne peut être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Malibert conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Nivôse conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Fabre, Mme Baillot, M. Roman conseiller de la chambre, M. Echappé conseiller référendaire, M. Robert avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;