Forfeiture of Appeal Due to Defective Brief
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision by the indictment division of the Court of Appeal which ordered them to stand trial before the Assize Court on charges of rape. The Court of Cassation found that the appellant's self-produced brief failed to cite any specific law alleged to be violated and merely challenged the evidentiary basis for the indictment, which is a matter outside the Court's scope of review, and further found that no compliant brief satisfying the requirements of the Code of Criminal Procedure had been filed within the prescribed time limit. Consequently, the Court declared the appellant to have forfeited their right to appeal and ordered them to pay the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 574-1 du Code de procédure pénale, article 590 du même Code; Forfeiture of Appeal Due to Defective Brief: The Court of Cassation found that the appellant's self-produced brief failed to cite any specific law alleged to be violated and merely challenged the evidentiary basis for the indictment, which is a matter outside the Court's scope of review, and further found that no compliant brief satisfying the requirements of the Code of Criminal Procedure had been filed within the prescribed time limit. Consequently, the Court declared the appellant to have forfeited their right to appeal and ordered them to pay the costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the provision setting the deadline for filing a compliant appeal brief, violation of which led to the decision.
Cited as the provision defining the requirements for the appeal brief, which the submitted brief failed to meet.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux février mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller ALPHAND et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Y... Youssef, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 7 octobre 1992, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département du NORD, sous l'accusation de viols ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Attendu que ce mémoire qui ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée, se borne à tenter de remettre en cause la valeur des charges dont la chambre d'accusation a affirmé l'existence, à l'encontre du demandeur et qu'il n'appartient pas à la Cour de Cassation d'apprécier ; qu'il n'offre dès lors, rien à juger ;
Et attendu que n'a été ainsi déposé dans le délai prévu par l'article 574-1 du Code de procédure pénale aucun mémoire répondant aux exigences de l'article 590 du même Code ;
DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ;
Le condamne aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Alphand conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville, Guerder, Roman conseillers de la chambre, Mmes X..., Verdun conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;