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92-85274 Généré par l'IA

Vehicle Owner Fails to Identify Driver in Timely Manner

Numéro de cause 92-85274
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The appellant, the registered owner of a vehicle, challenged a police tribunal's judgment convicting him of a traffic violation and imposing a fine, arguing a violation of his rights under the European Convention on Human Rights and insufficient reasoning. The court rejected the appeal because the appellant failed to provide the identity of the actual driver when submitting his initial claim for exemption from the fixed penalty notice, instead waiting until the day of the police tribunal hearing, which violates the combined provisions of the Road Code and the Code of Criminal Procedure requiring the actual user's identity to be indicated during the request for exemption addressed to the public prosecutor.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Vehicle Owner Fails to Identify Driver in Timely Manner: The court rejected the appeal because the appellant failed to provide the identity of the actual driver when submitting his initial claim for exemption from the fixed penalty notice, instead waiting until the day of the police tribunal hearing, which violates the combined provisions of the Road Code and the Code of Criminal Procedure requiring the actual user's identity to be indicated during the request for exemption addressed to the public prosecutor.

Mots-clés

Généré par l'IA
violation des règles de la circulation identité des prestations séquestre d'un véhicule à moteur victime d'accident conduite malgré retrait du permis erreur sur la personne

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
The court explicitly rejected the appeal in its final order.
Généré par l'IA
99-86904
Vehicle Owner Liability for Parking Fine Failure to Timely Identify Driver
22-86586
Vehicle Owner Liability in Traffic Infraction Absent Driver Identification
23-85565
Failure to Transmit Driver's Identity Under Sole Proprietorship Registration
20-83920
Vehicle Owner Liability for Unidentified Driver
24-81360
Owner Liability for Speeding Fine Upheld Despite Non-Identification of Driver

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

The court explicitly rejected the appeal in its final order.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre février mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire ECHAPPE et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- DE X... Eric, contre le jugement du tribunal de police de PUTEAUX, en date du 25 juin 1992, qui, pour infraction au Code de la route, l'a condamné à une amende de 500 francs ;

Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

( Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motif, violation des droits de la défense ;

Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure qu'Eric de X..., titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule concerné, n'a pas fourni le nom du prétendu conducteur de celui-ci dans la réclamation qu'il a adressée au ministère public, mais a attendu pour ce faire la date du 9 avril 1992, jour de l'audience du tribunal de police ;

Attendu en cet état qu'en déclarant le prévenu coupable de l'infraction qui lui était reprochée, le tribunal a justifié sa décision sans encourir les griefs du moyen ;

Qu'en effet, il résulte de la combinaison des articles L. 21-1 du Code de la route et 530 du Code de procédure pénale que l'indication du véritable utilisateur du véhicule doit être donnée lors de la requête en exonération de l'amende forfaitaire transmise au ministère public ;

Qu'ainsi le moyen ne saurait être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;