Civil Party Appeal Against Dismissal Order Inadmissible Due to Improper Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA civil party appealed a decision by the indictment chamber of the Court of Appeal which upheld an investigating judge's order of dismissal in a case concerning the forging of public and authentic writings and their use. The Supreme Court ruled the appeal inadmissible because the grounds for cassation raised by the civil party essentially contested the factual and legal reasoning of the lower court's decision, which is not permissible for a civil party appealing an order of dismissal when the public prosecutor has not also appealed, as such arguments do not conform to the specific grounds authorized by the Code of Criminal Procedure for this type of appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 575 du Code de procédure pénale, par application du même texte; Civil Party Appeal Against Dismissal Order Inadmissible Due to Improper Grounds: The Supreme Court ruled the appeal inadmissible because the grounds for cassation raised by the civil party essentially contested the factual and legal reasoning of the lower court's decision, which is not permissible for a civil party appealing an order of dismissal when the public prosecutor has not also appealed, as such arguments do not conform to the specific grounds authorized by the Code of Criminal Procedure for this type of appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the basis for declaring the means of cassation inadmissible because they did not contain the grounds authorized for a civil party appealing a non-lieu order in the absence of a public prosecutor's appeal.
Applied to declare the appeal inadmissible as a consequence of the inadmissibility of the means of cassation.
This article is cited as the basis for declaring the appeal inadmissible.
Refers to the application of Article 575 of the Code of Criminal Procedure to declare the appeal inadmissible.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze février mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de le conseiller HEBRARD et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- LAMBERT Henri-Charles, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, en date du 2 juillet 1992 qui, dans la procédure suivie contre X... sur sa plainte des chefs de faux en écriture publique et authentique et usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ;
Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
Sur le premier moyen de cassation proposé de ce que l'arrêt attaqué ne vise pas les articles du Code pénal relatifs à l'infraction poursuivie et le qualifie à tort du délit ;
Sur le second moyen de cassation proposé, pris de la violation de l'article 31 du décret du 5 janvier 1967 ;
Les moyens étant réunis ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué permettent à la Cour de Cassation de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre d'accusation, après avoir analysé les faits dénoncés dans la plainte et répondu aux articulations essentielles du mémoire dont elle était régulièrement saisie, a exposé les motifs pour lesquels elle a estimé qu'il n'existait de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis les infractions reprochées ;
Attendu que les moyens de cassation proposés, qui reviennent à discuter la valeur des motifs de fait et de droit retenus par les juges, ne contiennent aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son seul pourvoi contre un arrêt de non-lieu en l'absence de pourvoi du ministère public ;
D'où il suit que les moyens ne sont pas recevables et que, par application du même texte, il en est de même du pourvoi ;
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Tacchella conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Hébrard conseiller rapporteur, MM. Gondre, Hecquard, Culié, Pinsseau conseillers de la chambre, MM. Bayet, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;