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91-85496 Généré par l'IA

Voluntary Homicide Appeal Regarding Timeliness of Nullity Claims

Numéro de cause 91-85496
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual convicted of voluntary homicide and sentenced to eighteen years of imprisonment appealed the verdict, arguing that the trial president failed to inform the accused, once the trial jury was finalized, that they could no longer raise nullities concerning the pre-trial proceedings. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that no legal or conventional provision mandates the president to remind the parties that exceptions based on nullities, other than those cured by a final committal order, must be raised immediately upon the final constitution of the trial jury under penalty of foreclosure, concluding that the procedure was regular and the sentence legally applied.

Regeste Legislator

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article 305-1 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi, Condamne le demandeur aux dépens; Voluntary Homicide Appeal Regarding Timeliness of Nullity Claims: The Court of Cassation rejected the appeal, holding that no legal or conventional provision mandates the president to remind the parties that exceptions based on nullities, other than those cured by a final committal order, must be raised immediately upon the final constitution of the trial jury under penalty of foreclosure, concluding that the procedure was regular and the sentence legally applied.

Mots-clés

Généré par l'IA
homicide fixation de la peine pourvoi en nullité action en revendication dans la saisie délai de prescription garantie d'un procès équitable

Dispositions légales citées

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article 305-1 du Code de procédure pénale
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 305-1 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des d droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
REJETTE le pourvoi
This is the operative order rejecting the appeal.
Condamne le demandeur aux dépens
The dispositive orders the appellant to pay the costs.
Généré par l'IA
92-81451
Voluntary Homicide Appeal on Procedural Nullity Notice Failure
93-81608
Appeal Regarding Procedural Irregularities in Voluntary Manslaughter Conviction
97-84286
Inadmissible Late Appeal in Voluntary Homicide Case
87-81688
Homicide Conviction Upheld Due to Untimely Challenge to Jury List Irregularities
10-88919
Appeal Against Dismissal of Voluntary Homicide Complaint Following Acquittal for Involuntary Homicide

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the operative order rejecting the appeal.

Condamne le demandeur aux dépens

The dispositive orders the appellant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux septembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

ABDI X...,

contre l'arrêt de la cour d'assises de la SEINE-SAINT-DENIS, en date du 4 septembre 1991, qui l'a condamné à 18 ans de réclusion criminelle pour homicide volontaire ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 305-1 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des d droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

"en ce que le président a omis d'informer l'accusé, une fois le jury de jugement définitivement constitué, qu'il ne pourrait plus soulever de nullité concernant la procédure antérieure à l'ouverture des débats" ;

Attendu qu'aucune disposition légale ou conventionnelle ne fait obligation au président de rappeler aux parties que l'exception tirée d'une nullité autre que celles purgées par l'arrêt de renvoi devenu définitif et entachant la procédure qui précède l'ouverture des débats doit à peine de forclusion être soulevée dès que le jury de jugement est définitivement constitué ;

Que le moyen doit donc être écarté ;

Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Zambeaux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Guilloux conseiller rapporteur, MM. Milleville, Alphand conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire appelé à compléter la chambre, M. Echappé conseiller référendaire, M. Monestié avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;