Conflict of Jurisdiction: Indecent Assault on a Minor (Children's Court vs. Criminal Court)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation addressed a request to settle a conflict of jurisdiction arising because an investigating judge ordered a defendant to stand trial before the children's court for indecent assault with violence on a minor under fifteen, but the criminal court subsequently declared itself incompetent, ruling the facts were criminal in nature, a decision upheld by the Court of Appeal, thus creating a negative conflict interrupting the administration of justice. To resolve this deadlock, the Court of Cassation resolved the conflict of jurisdiction by setting aside the investigating judge's order and remanding the case and the accused to a specially composed Chamber of Accusation of the Court of Appeal to rule on both the indictment and the competence of the jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 657 et suivants du Code de procédure pénale; Conflict of Jurisdiction: Indecent Assault on a Minor (Children's Court vs. Criminal Court): To resolve this deadlock, the Court of Cassation resolved the conflict of jurisdiction by setting aside the investigating judge's order and remanding the case and the accused to a specially composed Chamber of Accusation of the Court of Appeal to rule on both the indictment and the competence of the jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited as the legal basis for addressing the request for resolution of jurisdiction (règlement de juges).
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux septembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ;
Vu la demande en règlement de juges formée par le procureur général près la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, dans le procès instruit contre Denis X..., prévenu d'attentat à la pudeur avec violences contrainte ou surprise sur mineure de 15 ans ;
Vu les articles 657 et suivants du Code de procédure pénale ; Attendu que par ordonnance du juge d'instruction au tribunal de grande instance de Fort-de-France, en date du 31 décembre 1991, le nommé Denis X... a été renvoyé devant le tribunal pour enfants de Fort-de-France, comme prévenu du délit susvisé ;
d
Attendu que, par jugement du 5 février 1992, le tribunal correctionnel de Fort-de-France s'est déclaré incompétent au motif que les faits poursuivis seraient de nature criminelle ;
que cette décision a été confirmée par arrêt de la cour d'appel de Fort-de-France en date du 30 avril Attendu que de l'ordonnance et de l'arrêt précités, passés en force de chose jugée et contradictoires entre eux, résulte un conflit négatif de juridiction qui interrompt le cours de la justice et qu'il importe de faire cesser ;
Par ces motifs,
Réglant de juges, sans s'arrêter à l'ordonnance du juge d'instruction, laquelle sera considérée comme non avenue ;
RENVOIE la cause et le prévenu en l'état où ils se trouvent devant la chambre d'accusation de la cour d'appel de Fort-de-France spécialement composée qui, au vu de l'instruction déjà faite et de tout supplément d'information, s'il y a lieu, statuera, tant sur la prévention que sur la compétence ;
ORDONNE que le présent arrêt sera notifié à qui de droit ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents :
M. Zambeaux conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, en remplacement du président empêché, M. Nivôse conseiller rapporteur, MM. Milleville, Guilloux, Alphand conseillers de la chambre, M. Echappé conseiller référendaire, M. Monestié avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;