Appeal Regarding Provisional Detention Extension Moot
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court was seized of an appeal against a decision by the indictment division of the Court of Appeal that partially confirmed an investigating judge's order extending the provisional detention of an accused individual for two months starting May 16, 1992, on charges including attempted fraud and forgery of commercial or bank documents. The Court ruled that because the ordered two-month detention period expired on July 16, 1992, the appeal against the extension order had become moot, leading the Court to rule there was no need to rule on the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 606 du Code de procédure pénale; Appeal Regarding Provisional Detention Extension Moot: The Court ruled that because the ordered two-month detention period expired on July 16, 1992, the appeal against the extension order had become moot, leading the Court to rule there was no need to rule on the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited before the court declares that there is no need to rule on the appeal because the contested decision became obsolete.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf septembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
X... Claude,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CHAMBERY, en date du 26 mai 1992, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de tentatives d'escroqueries, faux en écriture de commerce ou de banque, a confirmé partiellement l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant sa détention provisoire ;
Vu le mémoire produit ;
Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;
Attendu que par l'arrêt attaqué, la chambre d'accusation, confirmant l'ordonnance du juge 'instruction portant prolongation de la détention provisoire de Claude X..., a dit que celle-ci produirait effet pour une durée de deux mois à compter du 16 mai 1992 ;
Qu'il s'ensuit que le pourvoi formé contre cette décision est devenu sans objet à compter du 16 juillet 1992 ;
Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Batut conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder conseillers de la chambre, M. Galand avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;