Appellant Conviction Upheld in Deception, Forgery, and Breach of Trust Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant was convicted by the Court of Appeal for deception regarding the essential qualities of goods, forgery and use of forged private documents, and breach of trust, resulting in a one-month prison sentence. The Court of Cassation rejected the appeal because the lower court's findings, supported by reasoning free from insufficiency or contradiction, sufficiently established all constituent elements, including the intentional aspect, of the offenses charged, meaning the grounds for cassation essentially challenged the lower court's sovereign factual assessment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 150 du Code pénal, REJETTE le pourvoi; Appellant Conviction Upheld in Deception, Forgery, and Breach of Trust Case: The Court of Cassation rejected the appeal because the lower court's findings, supported by reasoning free from insufficiency or contradiction, sufficiently established all constituent elements, including the intentional aspect, of the offenses charged, meaning the grounds for cassation essentially challenged the lower court's sovereign factual assessment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part of the final order, signifying the dismissal of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf novembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire VERDUN et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Jean-Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, du 8 décembre 1992 qui, pour tromperie sur les qualités substantielles d'une marchandise, faux et usage de faux en écriture privée et abus de confiance, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le premier moyen de cassation pris de la violation, de l'article 1er de la loi du 1er août 1905 ;
Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 150 du Code pénal ;
Les moyens étant réunis ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, par des motifs exempts d'insuffisance ou de contradiction, a caractérisé en tous leurs éléments constitutifs, notamment intentionnel, les délits de tromperie sur les qualités substantielles, faux et usage de faux en écriture privée dont elle a déclaré le prévenu coupable ;
D'où il suit que les moyens, qui, sous le couvert d'une violation de la loi, se bornent à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause contradictoirement débattus devant eux, ne sauraient être accueillis ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Verdun conseiller rapporteur, MM. Souppe, Jean Simon, Blin, Carlioz, Jorda, Joly conseillers de la chambre, Mmes Ferrari, Fossaert-Sabatier conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;