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92-86034 Généré par l'IA

Criminal Battery Conviction Appeal Regarding Sentence Dispensation

Numéro de cause 92-86034
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant challenged a conviction for intentional battery and violence, arguing that the appellate court erred by not granting a dispensation of sentence under article 469-2 of the Code of Criminal Procedure, given that the appellant was a first-time offender who had paid the awarded damages, indicating that the disruption caused by the offense had ceased. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the application of a sentence dispensation is merely a discretionary power granted to the trial judges, who are not required to justify their decision not to use it.

Regeste Legislator

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articles 309 du Code pénal, article 469-2 du Code pénal, non cité dans les motifs; Criminal Battery Conviction Appeal Regarding Sentence Dispensation: The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the application of a sentence dispensation is merely a discretionary power granted to the trial judges, who are not required to justify their decision not to use it.

Mots-clés

Généré par l'IA
jugement pénal pouvoir discrétionnaire suspension de peine action en raison du trouble de la possession contrôle de la fixation de la peine application des lois

Dispositions légales citées

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articles 309 du Code pénal
Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 309 du Code pénal, 469-2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
article 469-2 du Code pénal
codepénal
non cité dans les motifs
The court rejected the appeal without citing any specific substantive or procedural article in its final order beyond the rejection itself.
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93-83609
Appellant v. Conviction for Intentional Violence and Battery
02-84296
Battery with Weapon Sentencing and Double Jeopardy Appeal
10-81991
Prosecutor General v. Defendant (Sentence Modification for Aggravated Battery and Weapons Offenses)
86-93302
Appellant v. State on Intentional Assault and Battery Conviction
14-87011
Appeal of Voluntary Battery Conviction Rejected on Procedural and Factual Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
non cité dans les motifs

The court rejected the appeal without citing any specific substantive or procedural article in its final order beyond the rejection itself.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mai mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire VERDUN, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Pascal, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, du 14 octobre 1992, qui, pour le délit et la contravention de coups ou violences volontaires, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement dont 2 mois avec sursis et à 1 000 francs d'amende ;

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 309 du Code pénal, 469-2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de coups et violences volontaires sur la personne de M. Y... et l'a condamné à six mois d'emprisonnement dont deux mois avec sursis ;

"alors que, lorsque le reclassement du prévenu est acquis, que le dommage causé et réparé et que le trouble résultant de l'infraction a cessé, le tribunal dispense le prévenu de peine ; qu'en l'espèce, les juges d'appel qui relèvent que le prévenu est un délinquant primaire qui avait réglé les indemnités mises à sa charge par le jugement, ce qui démontrait que les conditions d'application de l'article 469-2 du Code pénal étaient remplies, devaient le dispenser de peine" ;

Attendu que l'application de la dispense de peine constitue pour les juges du fond une simple faculté de l'exercice de laquelle ils ne doivent aucun compte ;

Que, dès lors, le moyen ne saurait être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;