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91-87048 Généré par l'IA

Crane Arcade Machine Entertainment Tax Liability

Numéro de cause 91-87048
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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An individual was prosecuted for failing to pay the entertainment tax on twenty-two crane arcade machines, which were grouped on two trailers, each equipped with an independent coin slot and a dedicated crane mechanism. The Court of Cassation rejected the appeal against the lower court's decision, which upheld the tax penalties; the appellate court was deemed justified in ruling that each crane game constituted an autonomous automatic apparatus subject to the entertainment tax, as defined by the relevant tax code articles, irrespective of their temporary grouping on trailers.

Regeste Legislator

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article 1560 du Code général des impôts, REJETTE le pourvoi, Condamne le demandeur aux dépens; Crane Arcade Machine Entertainment Tax Liability: The Court of Cassation rejected the appeal against the lower court's decision, which upheld the tax penalties; the appellate court was deemed justified in ruling that each crane game constituted an autonomous automatic apparatus subject to the entertainment tax, as defined by the relevant tax code articles, irrespective of their temporary grouping on trailers.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt sur les divertissements assujettissement à l'impôt fiscalité taxe au tonnage soustraction de la tva jeu et pari

Dispositions légales citées

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article 1560 du Code général des impôts
codegénéraldesimpôts
REJETTE le pourvoi
This is the dispositive order rejecting the appeal.
Condamne le demandeur aux dépens
This provision deals with the imposition of legal costs against the appellant.
Généré par l'IA
92-80266
Crane Amusement Device Tax Case
69-12175
Tax Liability for Multi-Track Amusement Machine
91-84180
Taxation of Automatic Gaming Machines: Individual Unit vs. Grouped Block
88-85526
Administrative Authority v. Taxpayer (Failure to Produce Gaming Machine Tax Receipts)
92-81317
Indirect Taxation Infractions and Conviction for Hosting Unregistered Slot Machine

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the dispositive order rejecting the appeal.

Condamne le demandeur aux dépens

This provision deals with the imposition of legal costs against the appellant.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois novembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller CULIE, les observations de la société civile professionnelle TIFFREAU et THOUIN-PALAT et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ; Statuant sur le pourvoi formé par :

Z... Delphin, K

contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 12 décembre 1991, qui l'a condamné, pour infractions en matière de contributions indirectes, à diverses pénalités fiscales ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1559, 1560, 1563, 1565 du Code d général des impôts, 124 A et 126 A de l'annexe IV du même Code, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué et du procès-verbal, base des poursuites, que le 28 novembre 1986, les agents de l'administration des Impôts ont constaté que Delphin Z... présentait au public, en deux blocs regroupés sur deux remorques, 22 appareils électromécaniques, tous munis d'un monnayeur indépendant et d'une grue à commande individuelle, susceptible de saisir, suivant l'adresse de l'opérateur, divers objets placés sur un plateau statique, particulier à chaque joueur ;

Attendu que, pour confirmer, en application des articles 1560, 1791, 126 A à 126 E annexe IV du Code général des impôts, la décision des premiers juges condamnant Z..., du chef de non-paiement de l'impôt sur les spectacles, à diverses pénalités fiscales, la cour d'appel, rejetant l'argumentation du prévenu qui soutenait n'avoir commis que deux infractions à raison du regroupement des jeux en deux ensembles porteurs, relève que chaque jeu de grue doit être considéré comme un appareil automatique autonome entrant dans la définition de l'article 126 A, annexe IV, du Code général des impôts ;

Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ; qu'en effet sont considérés comme appareils automatiques soumis à la taxe sur les spectacles instituée par l'article 1560 du Code général des impôts ceux qui, par eux-mêmes, sont pourvus d'un dispositif mécanique électrique ou autre permettant leur mise en marche, leur fonctionnement ou leur arrêt ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents :

M. Le Gunehec président, d M. Culié conseiller rapporteur, MM. Tacchella, Gondre, Hébrard, Hecquard, Pinsseau conseillers de la chambre, MM. X..., de Mordant de Massiac, Mmes Y..., Verdun conseillers référendaires, M. Monestié avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;