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93-82156 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility for Untimely Parking Violation Appeal

Numéro de cause 93-82156
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a municipal police court judgment from December 10, 1992, which convicted them for a vehicle parking violation and imposed a fine. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because it was filed on March 25, 1993, well beyond the five-day period prescribed by Article 568 of the Code of Criminal Procedure for appealing a judgment rendered contradictorily in the appellant's presence.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 568 du Code de procédure pénale; Appeal Inadmissibility for Untimely Parking Violation Appeal: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because it was filed on March 25, 1993, well beyond the five-day period prescribed by Article 568 of the Code of Criminal Procedure for appealing a judgment rendered contradictorily in the appellant's presence.

Mots-clés

Généré par l'IA
infraction de stationnement code de procédure pénale dépôt tardif police locale durée de l'infraction recours contre décision de renvoi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 568 du Code de procédure pénale
The appeal was declared inadmissible because it was filed outside the five-day period stipulated by this article.
Généré par l'IA
95-81946
Parking Violation Appeal Untimely
98-86491
Appeal Timeliness in Parking Fine Case
99-84013
Appeal Inadmissibility Parking Violations Untimely Filing
01-80146
Parking Violation Appeal Inadmissibility
99-83051
Parking Fine Appeal Timeliness

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 568 du Code de procédure pénale

The appeal was declared inadmissible because it was filed outside the five-day period stipulated by this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-neuf septembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller FABRE et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- NOGUES Hervé, contre le jugement du tribunal de police de NANTES du 10 décembre 1992, qui, pour infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à une amende de 230 francs ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur la recevabilité du pourvoi ;

Attendu qu'Hervé Nogues s'est pourvu le 25 mars 1993 contre le jugement en dernier ressort, contradictoirement rendu à son encontre et en sa présence le 10 décembre 1992 ; que ce pourvoi formé hors du délai de cinq jours francs prévu par l'article 568 du Code de procédure pénale n'est pas recevable ;

Par ces motifs ;

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Hébrard conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Fabre conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Mme Baillot conseillers de la chambre, M. Nivôse, Mme Sabatier, M. Poisot conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;