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93-81422 Généré par l'IA

Fraud, Forgery, Extortion Dismissal Appeal Admissibility Challenge

Numéro de cause 93-81422
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A civil party appealed a decision by the indictment chamber that upheld the investigating judge's order of dismissal in a case involving fraud, forgery, use of forged documents, and extortion; the Court of Cassation found the appeal inadmissible because the grounds raised, alleging insufficient reasoning and failure to rule, merely contested the merits of the indictment chamber's conclusions, which were deemed sufficient as they analyzed the facts and provided reasons for finding no criminal offense committed, failing to present admissible grounds for appeal against a dismissal order as specified by law.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 575 du Code de procédure pénale, Déclare le pourvoi IRRECEVABLE; Fraud, Forgery, Extortion Dismissal Appeal Admissibility Challenge: A civil party appealed a decision by the indictment chamber that upheld the investigating judge's order of dismissal in a case involving fraud, forgery, use of forged documents, and extortion; the Court of Cassation found the appeal inadmissible because the grounds raised, alleging insufficient reasoning and failure to rule, merely contested the merits of the indictment chamber's conclusions, which were deemed sufficient as they analyzed the facts and provided reasons for finding no criminal offense committed, failing to present admissible grounds for appeal against a dismissal order as specified by law.

Mots-clés

Généré par l'IA
ordonnance de renvoi motifs de cassation faux dans les titres infraction escroquerie chantage

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 575 du Code de procédure pénale
Cited as the procedural basis establishing that the grounds raised in the appeal do not correspond to the admissible grounds for challenging a decision of the chamber of indictment.
Déclare le pourvoi IRRECEVABLE
This statement indicates the final ruling on the admissibility of the appeal.
Généré par l'IA
96-83634
Appeal Admissibility Challenge in Fraud Dismissal Case
99-82882
Civil Party Appeal Inadmissible in Forgery and Fraud Case Following Dismissal Order
97-86382
Civil Party Appeal on Forgery Indictment Dismissal Inadmissible
99-84214
Civil Party Appeal on Forgery Dismissal Upheld
92-85410
Forgery of Private Document Dismissal Appeal Admissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 575 du Code de procédure pénale

Cited as the procedural basis establishing that the grounds raised in the appeal do not correspond to the admissible grounds for challenging a decision of the chamber of indictment.

Déclare le pourvoi IRRECEVABLE

This statement indicates the final ruling on the admissibility of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept septembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller CULIE et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Ved Prakash, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 26 février 1993, qui, dans une information suivie contre X des chefs d'escroquerie, faux, usage de faux et extorsion de fonds, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du magistrat instructeur ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen de cassation pris de la violation des articles 114, 118, 170 et 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs et omission de statuer ;

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu, la chambre d'accusation, après avoir analysé les faits dénoncés par la plainte et répondu aux articulations essentielles du mémoire de la partie civile, a exposé les motifs d'où elle a déduit qu'aucun de ces faits n'est constitutif d'escroquerie, de faux ou d'usage de faux, d'extorsion de fonds ou de toute autre infraction pénale ;

Attendu que le moyen proposé qui, sous couvert de défaut de réponse à conclusions et d'insuffisance de motifs, se borne à contester ces derniers, ne contient aucun des griefs que la partie civile, selon les dispositions de l'article 575 du Code de procédure pénale, est admise à formuler à l'appui de son seul pourvoi contre l'arrêt de la chambre d'accusation ; qu'il est dès lors, irrecevable ;

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Tacchella conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Culié conseiller rapporteur, MM. Gondre, Hecquard, Roman conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mmes Mouillard, Sabatier, M. Poisot conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;