Appeal Dismissed for Procedurally Deficient Brief in Aggravated Rape Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual convicted by the Court of Assizes for aggravated rape and sentenced to eight years of criminal imprisonment filed an appeal, but the reviewing court dismissed the appeal because the personal brief submitted, despite the assistance of state-funded counsel, failed to cite any specific legal text that was allegedly violated, thus not meeting the procedural requirements, confirming that the trial process was regular and the sentence was legally applied to the established facts.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 590 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Appeal Dismissed for Procedurally Deficient Brief in Aggravated Rape Case: An individual convicted by the Court of Assizes for aggravated rape and sentenced to eight years of criminal imprisonment filed an appeal, but the reviewing court dismissed the appeal because the personal brief submitted, despite the assistance of state-funded counsel, failed to cite any specific legal text that was allegedly violated, thus not meeting the procedural requirements, confirming that the trial process was regular and the sentence was legally applied to the established facts.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to justify not admitting the personal brief filed by the appellant because it did not meet the required conditions.
This is the final order dismissing the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mars mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller MASSE et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Henri, contre l'arrêt de la cour d'assises de la MARNE, en date du 14 mai 1992, qui, pour viols aggravés, l'a condamné à 8 ans de réclusion criminelle, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sous les intérêts civils ;
Attendu que l'avocat au conseil désigné au titre de l'aide juridictionnelle, après consultation du dossier, n'a pas produit de mémoire ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Attendu que ledit mémoire qui ne vise aucun texte dont la violation serait alléguée, n'offre à juger aucun point de droit contre les arrêts attaqués ; qu'ainsi ne remplissant pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale, il ne saurait être accueilli ;
Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Malibert conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Massé conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Fabre, Mme Baillot, M. Roman conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Echappé conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;